Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 42, amendement 181
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Je précise que nous avons porté le seuil de treize à quatorze mètres carrés et que ce seuil a un sens : il existe déjà juridiquement dan le code de la construction.
