Intervention de Marietta Karamanli

Ce texte aurait, il est vrai, le mérite d'être une proposition de loi.

Je ferai deux observations. Le jour même où la commission des lois, le 7 juin dernier, examinait le rapport sur la mission d'information relative à l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, un rapport était rendu au Président de la République par le député qui allait déposer par la suite cette proposition de loi tandis que le garde des sceaux présentait le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.