Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 38 bis, amendement 241
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant toutefois à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emplois l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
(L'amendement n° 241 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
