Amendement N° 67 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
738 272 348
0
Protection maladie
638 003 000
0
TOTAUX
1 376 275 348
0
SOLDE
1 376 275 348
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 1 376 206 848 € des autorisations d'engagement et de 1 376 206 848 € des crédits de paiement de la mission « Santé » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 738 203 848 € en autorisations d'engagement et 738 203 848 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- 638 003 000 € en autorisations d'engagement et 638 003 000 € en crédits de paiement sur le programme « Protection maladie » ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 68 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Santé ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 68 500 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64.
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