Amendement N° 63 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 2 598 244 851 € des autorisations d'engagement et de 2 729 137 755 € des crédits de paiement de la mission « Culture » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

803 844 640 € en autorisations d'engagement et 860 500 419 € en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines » ;

735 662 086 € en autorisations d'engagement et 787 892 086 € en crédits de paiement sur le programme « Création » ;

1 058 738 125 € en autorisations d'engagement et 1 080 745 250 € en crédits de paiement sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dont 643 218 228 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 185 411 224 €) ;

2) une minoration de 1 639 320 € des autorisations d'engagement et de 1 639 320 € des crédits de paiement tirant les conséquences sur le plafond de la mission de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales :

au titre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence de développement de la culture kanak, les crédits hors titre 2 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont minorés de 1 583 562 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement (ce montant correspond à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de la compétence conformément à l'article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, les crédits) ; au titre de la compensation de ce transfert de compétences, les crédits de la dotation globale de compensation allouée à la Nouvelle-Calédonie (inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ») sont majorés du même montant par amendement distinct ;

au titre du transfert d'un poste à la Région Picardie dans le cadre de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel, les crédits de titre 2 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont minorés de 55 758 € (dont 19 109 € de contributions au CAS Pensions) ; la compensation de ce transfert est assurée par l'actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions qui a été adoptée par le Sénat dans le cadre la discussion de la 1ère partie du présent projet de loi de finances ;

une minoration de 49 852 € des autorisations d'engagement et de 49 852 € des crédits de paiement compte tenu des modifications suivantes :

l e transfert de 17 agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication vers l'établissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie conduit à minorer de 907 372 euros les crédits de titre 2 (exclusivement hors contributions au CAS « Pensions ») du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et à majorer du même montant les crédits hors titre 2 du programme « Patrimoines » ;

le transfert vers le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'un poste au titre de la prise en charge de l'organisation de certains concours par le service inter-académique des examens et concours conduit à minorer de 49 852 euros (dont 15 538 euros de contributions au CAS « Pensions ») les crédits de titre 2 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » sont majorés à due concurrence par amendement distinct au présent projet de loi de finances ;

4) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 472 200 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Culture ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

97 500 € sur le programme « Patrimoines », action 01 « Patrimoine monumental », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Création », action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant », titre 6, catégorie 64 ;

1 372 200 € sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 04 « Actions en faveur de l'accès à la culture », titre 6, catégorie 64.