Intervention de Cécile Dumoulin

Je remercie le Gouvernement de ces avancées à destination des particuliers. Mais je voudrais faire observer que, si dans le cas des PPRT on demande à la fois à l'État, aux collectivités territoriales et à l'entreprise de participer au financement des expropriations, l'entreprise incriminée et responsable des risques n'est en revanche nullement concernée par la prise en charge des travaux de mise en conformité, ce qui est incohérent. Cela ne figure pas dans la loi Bachelot, mais il conviendrait de réfléchir à une participation des entreprises.

J'ai dans ma circonscription un PPRT. Or les gens sont extrêmement remontés contre le fait que, alors qu'ils étaient là avant, on les oblige à effectuer des travaux. Ils reçoivent certes une aide de l'État, mais ne pourrions-nous pas envisager de mettre les entreprises à contribution, comme pour les expropriations ?