Séance en hémicycle du 13 décembre 2011 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et le débat sur cette déclaration.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'Europe traverse des heures difficiles. Ce n'est pas la première fois, mais je crois que l'on peut dire que cette crise est la plus sérieuse et la plus complexe de son histoire.

Vous pouvez être fiers !

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Le basculement de l'économie mondiale place l'Europe sous un éclairage cruel qui met en lumière ses faiblesses. La peur des investisseurs face à la montagne des dettes accumulées depuis des décennies est l'expression d'un doute fondamental sur la capacité politique et économique de l'Union européenne à demeurer l'un des grands pôles du monde à venir.

La question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

Le 6 avril 2009, lors du débat sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, j'ai introduit et soutenu l'amendement n° 49 ainsi libellé : « À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. »

Ce n'était pas un amendement anti-banane. La Martinique étant saturée de pesticides en tous genres, j'ai tenu à attirer l'attention du ministre sur la gravité de la situation sanitaire qui en découlait, de ses conséquences sur la santé publique et sur les autres activités économiques, à l'instar de la pêche, interdite sur une grande partie du littoral. Comme il fallait s'y attendre, cet amendement fut rejeté.

Quelque six mois et demi plus tard, la directive européenne du 21 octobre 2009 arrive aux mêmes conclusions en interdisant l'épandage aérien, mais avec possibilité de dérogation. Et c'est ainsi que, le 8 décembre 2011, le préfet de Martinique signa l'arrêté portant dérogation à l'interdiction.

Sans faire d'amalgame, dois-je rappeler le traumatisme causé par l'emploi du chlordécone, dont la rémanence s'étend sur six siècles selon les scientifiques ?

Interdit aux États-Unis, en Allemagne et en France, ce dangereux pesticide a reçu trois dérogations successives pour que son utilisation à la Martinique soit prolongée. Nous sommes à la première dérogation pour l'épandage aérien.

Même si le pesticide employé n'est pas le chlordécone, sa nocivité continue de s'ajouter à la strate engendrée par tous les autres, car la dépollution n'a pas encore commencé.

Nous sommes en flagrante contravention avec les recommandations expresses du Grenelle de l'environnement.

Las, monsieur le ministre, une nouvelle ère de dérogations a débuté. Va-t-on réitérer les erreurs du passé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Les Français sont légitimement désemparés face à la succession des événements. La crise invite à sa table tout un cortège de faux prophètes et de populistes, et nous sommes tous ensemble invités à agir avec sang-froid.

L'Europe doit sortir par le haut de cette crise et en se réinventant. Elle est mise au défi de montrer sa cohérence, sa crédibilité et sa force d'action. Le déclin n'est pas une fatalité et le Conseil européen de cette semaine sera un moment important pour reprendre la main.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous conviendrez avec moi que la culture de la banane est, avec plus de 15 000 emplois, une activité absolument stratégique pour l'île de la Martinique.

Or, aujourd'hui, toute la récolte de bananes de la Martinique, dans toutes les exploitations sans exception, est menacée par un champignon noir, la cercosporiose noire pour être très précis, qui menace de détruire l'intégralité de la récolte dans les semaines qui viennent.

La seule solution dont nous disposons aujourd'hui est l'épandage aérien par voie dérogatoire.

Pour vous rassurer, je tiens à préciser qu'il s'agit d'une dérogation limitée dans le temps. J'ai bon espoir que, d'ici deux ans, nous trouvions d'autres traitements à partir du sol grâce au travail des producteurs de bananes de l'île.

Un certain nombre de zones seront exclues de ce traitement, notamment les zones d'habitation et les zones situées au-dessus des rivières.

Enfin, ce traitement a reçu non seulement l'accord du préfet mais aussi celui du conseil régional, auquel j'ai demandé un avis préalable avant de donner cette autorisation.

Par ailleurs, je tiens à préciser que nous continuerons à développer des traitements de substitution qui permettront d'éviter l'utilisation de ces phytosanitaires. Avec l'ensemble du Gouvernement, et Nathalie Kosciusko-Morizet en particulier, nous sommes décidés à poursuivre notre politique de réduction de l'utilisation des phytosanitaires.

Le plan Écophyto 2018, qui vise à réduire de 50 % l'utilisation des phytosanitaires en France, est en route. Il fonctionnera parce qu'il repose sur la confiance et le travail avec les agriculteurs, dans le respect des engagements du Grenelle.

C'était déjà le cas la semaine dernière !

La crise de la zone euro a commencé par toucher la Grèce, puis l'Irlande, enfin le Portugal.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.

À quand la France ?

Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La semaine dernière a été conclu entre la France et vingt-cinq de ses voisins européens un bon accord, qui vise à une Europe plus solidaire, plus politique, dotée d'une gouvernance et dotée de moyens d'équilibre budgétaire : la règle d'or, à laquelle les centristes sont très attachés, sera enfin appliquée dans les pays européens. Une nouvelle Europe est en train de naître. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette clarification s'imposait.

C'est dans ce contexte que M. Hollande a annoncé que, s'il était élu Président de la République, il renégocierait l'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.) Ces propos ne peuvent pas être ceux d'un dirigeant politique aspirant aux plus hautes fonctions. Quels que soient les enjeux électoraux, n'y a-t-il pas de l'arrogance à prétendre avoir raison contre tous ? Si cette renégociation devait être demandée, elle placerait la France dans une marginalité qui lui ferait perdre à la fois toute capacité économique et son rayonnement dans le monde.

Cette déclaration a d'ailleurs plongé toutes les capitales européennes dans la consternation, y compris chez les propres amis socialistes de M. Hollande, en particulier ceux du SPD allemand. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Elle a aujourd'hui atteint des pays du coeur de la zone : l'Italie ou encore l'Espagne. La France n'est pas épargnée et, d'ailleurs, aucun pays ne l'est.

Des pays traditionnellement considérés comme très vertueux sont à leur tour affectés ; je pense à l'Autriche, aux Pays-Bas, à la Finlande. Ces trois pays ont vu leurs écarts de taux avec l'Allemagne se creuser de façon inédite. L'Allemagne elle-même ne pourra pas être durablement épargnée si l'ampleur de la crise s'intensifie et si sa contagion à l'ensemble de la zone euro se poursuit.

Le coût d'un éclatement de la zone euro serait exorbitant. Certains le chiffrent à près de 25 % du produit intérieur brut pour les économies les plus fortes et à environ 50 % pour les économies plus faibles. Le continent européen serait de fait ruiné.

L'avertissement lancé hier par une agence de notation est un avertissement collectif, qui concerne tous ces pays. On peut le juger inopportun, on peut considérer qu'il est excessif, on peut souligner à l'infini le décalage entre le mode de raisonnement immédiat et brutal des marchés et celui des États. Mais la question n'est pas là et j'ajoute que je n'indexe pas notre intérêt national ni l'intérêt de l'Europe sur le seul avis des experts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ridicule !

Bravo !

Monsieur le président, pouvez-vous nous redire pourquoi cet accord est la bonne réponse pour retrouver la confiance et soutenir la croissance en Europe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La vérité, c'est que l'Europe doit se réorganiser et qu'elle doit se désendetter – c'est un fait.

La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Qui va payer ?

Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le député, c'est un très bon accord qui a été conclu à la fin de la semaine dernière.

Ce que nous signifie cette agence, c'est que pour les investisseurs, la zone euro et l'Europe ont besoin d'un cadre politique rigoureux, structuré, efficace, capable sur le moyen et sur le long terme de tenir ses engagements. D'une certaine façon, il s'agit d'un appel à une gouvernance politique et économique plus solide et notre réponse est sans ambiguïté : c'est l'accord franco-allemand élaboré hier par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Un très bon accord pour qui ?

Vous n'avez peur de rien !

Il apporte la bonne réponse à la crise et a permis à la France d'atteindre tous les objectifs qu'elle s'était fixés, qu'il s'agisse du gouvernement économique, mécanisme intergouvernemental permettant d'exercer une souveraineté partagée, de la discipline budgétaire, qui sera exercée dans les conditions que nous souhaitions, ou du mécanisme européen de stabilité, qui, lorsqu'il sera mis en place au milieu de l'année prochaine, sera doté d'une capacité effective de prêt de 500 milliards d'euros.

Il y a aussi, dans l'avis de cette agence, un message d'inquiétude sur la croissance et sur les conséquences de mauvais chiffres en la matière quant à la tenue de notre trajectoire budgétaire.

En quelle année ?

Elles sont élues par qui, les agences ?

La Banque centrale européenne a pris, de son propre chef, la décision d'intervenir en refinançant de manière illimitée les banques pendant trois ans à un taux très faible – 1 %. Enfin, nous avons clarifié nos relations avec la Grande-Bretagne.

M. Hollande a effectivement déclaré que, s'il était élu, il renégocierait cet accord (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) pour y mettre ce qui manque aujourd'hui, c'est-à-dire l'intervention de la Banque centrale européenne, les eurobonds et un fonds de secours financier. Sur le troisième point, M. Hollande est en retard de quelques jours, puisque c'est un point déjà acquis. Sur les deux autres – la Banque centrale européenne et les eurobonds –, afin de parvenir à ses fins, M. Hollande devra réunir au moins deux conditions. La première, qui n'est pas encore complètement acquise, c'est d'être élu Président de la République l'année prochaine. La seconde, c'est que, en 2013, le SPD, qu'il est récemment allé soutenir à Berlin, gagne les élections en Allemagne contre Mme Merkel. Si cette condition n'est pas remplie, pendant plus d'une année, nous serons dans le flou le plus absolu. Nous n'obtiendrons absolument pas du gouvernement allemand que soit renégocié l'accord sur la Banque centrale européenne ou sur les eurobonds. Il s'agit donc d'une prise de position diplomatiquement intenable et politiquement irresponsable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je l'affirme sans ambiguïté : nos engagements budgétaires sont intangibles et le Gouvernement fera tout pour qu'ils soient strictement respectés.

Le budget pour 2012 est construit sur une hypothèse de croissance de 1 % du PIB. Vous le savez, nous avons constitué une réserve de 6 milliards d'euros qui correspondent très exactement à la différence entre cette prévision initiale et celles établies aujourd'hui par la plupart des instituts – réserve qui nous permet donc d'absorber un aléa négatif en termes de croissance.

Cette réserve est déjà consommée !

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

En tout état de cause, comme le reconnaissent les agences de notation elles-mêmes, le Gouvernement a démontré sa réactivité et sa capacité à s'ajuster à toutes les circonstances, et il continuera de le faire.

Mesdames et messieurs les députés, la crise actuelle n'est pas une crise de l'euro, mais une crise de la zone euro et de sa gouvernance. Nous nous sommes dotés d'une monnaie commune mais sans mettre en place les institutions politiques et financières nécessaires à sa stabilité et à sa solidité. Et nous avons fait collectivement le choix de la facilité en optant pour une fuite en avant dans l'endettement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, comme de nombreux Français, nous avons du mal à suivre le cap fixé par Nicolas Sarkozy dans la tempête européenne. Il y a quelques jours, vous avez qualifié le triple A de « trésor national ». Pour conserver la confiance des agences de notation, vous avez décidé deux plans d'austérité, multiplié les sommets et cédé à toutes les exigences posées par Mme Merkel, comme M. le ministre des affaires étrangères vient de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Or, voilà qu'hier le président-candidat déclare que, si la France perdait son triple A, « ce serait une difficulté de plus, mais pas insurmontable ». Quelle est votre cohérence ? Le président-candidat dit que « c'est une autre Europe qui est en train de naître ». Peut-être, mais ce n'est pas celle que les Français et les Européens attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Aujourd'hui, ce ne sont plus seulement les salariés qui s'inquiètent de votre aveuglement, c'est la présidente des patrons italiens qui, ce matin, déplore une Europe qui ne jure plus que par l'austérité, au risque du ralentissement économique, voire de la récession. C'est encore elle qui exhorte la France à ne pas s'aligner sur l'Allemagne et à exiger des initiatives de croissance et la mise en place d'eurobonds.

Voilà ce que nos concitoyens et, plus largement, les Européens attendent de la France : une Europe nouvelle, plus solidaire, qui croie en son industrie, qui ose s'attaquer à la spéculation. Vous avez tourné deux fois le dos aux attentes populaires en oubliant tout volet démocratique, en optant pour l'austérité comme seul horizon. Cette nouvelle Europe que nous appelons de nos voeux ne peut pas naître de vos compromis nocturnes, à prendre ou à laisser. Cette Europe-là, ce n'est pas à vous d'en décider seuls, ce sera au peuple souverain de choisir son destin en mai 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

C'est vous qui êtes responsables !

La parole est à M. le Premier ministre.

Voilà dix ans que vous êtes au pouvoir !

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Ayrault, je voudrais d'abord vous rassurer sur notre cap. Il est parfaitement simple : en 2011, nous respecterons strictement les engagements que nous avons pris. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme nous nous y sommes engagés, le déficit de notre budget sera alors de 5,7 %, puis de 4,5 % en 2012, pour parvenir à l'équilibre en 2016 – et non pas en 2017, comme j'entends déjà le candidat socialiste le proposer, se donnant une année de plus pour atteindre des objectifs qui, par ailleurs, nous engagent au niveau européen.

Nous avons anticipé la possibilité d'une baisse de croissance dans les pays de la zone euro, en gelant 6 milliards de crédits, et nous procéderons aux ajustements nécessaires, au vu non pas des prévisions de croissance, mais de la croissance réalisée trimestre après trimestre, comme nous l'avons fait d'ailleurs en 2011.

Si nous atteignons ces objectifs, c'est grâce à des mesures qui ont été prises et que les socialistes ont toujours combattues : c'est grâce à la révision générale des politiques publiques, qui a permis d'économiser 15 milliards d'euros (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC), c'est grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui a permis de baisser de 150 000 les effectifs de la fonction publique d'État,…

Cette dérive s'est paradoxalement aggravée avec l'euro qui a joué un rôle d'anesthésiant et qui nous a permis de repousser au lendemain l'effort que nous devions fournir.

Maintenant, toutes les nations européennes solidaires doivent consentir des efforts pour rétablir leur souveraineté financière. C'est un devoir moral vis-à-vis de nos enfants…

Pour quel bénéfice ? Zéro !

Le capitalisme n'a pas de morale !

…c'est grâce à la réforme des retraites, c'est grâce à l'ensemble de ces mesures que nous aurons, en 2012, pour la première fois depuis 1945, un budget de l'État en diminution.

Monsieur Ayrault, vous seriez plus crédible pour nous donner des leçons si vous aviez soutenu ces politiques et ces efforts.

…et c'est un devoir politique si nous voulons maîtriser notre destin. Cela vaut évidemment pour les États membres qui ont dévié de la trajectoire qu'ils auraient dû suivre.

Ces mauvaises politiques ?

En effet !

Mais les agences de notation ne pointent pas seulement les déséquilibres budgétaires. Elles pointent aussi le problème de la crédibilité de la zone euro. De ce point de vue, la réponse, c'est l'accord du 9 décembre, obtenu grâce à l'initiative franco-allemande, qui a réuni vingt-six pays de l'Union européenne sur vingt-sept.

À cet égard, les décisions prises par plusieurs de nos partenaires sont encourageantes. Après plusieurs semaines de très grande incertitude, la Grèce a donné les gages d'un soutien politique large pour mener les réformes attendues en contrepartie de l'aide exceptionnelle octroyée ces derniers mois, ce qui permet d'ailleurs de débloquer une nouvelle tranche de 8 milliards d'euros.

Les autres pays européens qui connaissent d'importantes difficultés de refinancement – l'Italie ou l'Espagne – ont réitéré leur détermination à mettre en oeuvre de manière rigoureuse des politiques de redressement de leurs finances publiques. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour dire notre respect pour le plan très ambitieux que vient de présenter le gouvernement de M. Mario Monti en Italie.

C'est un accord germano-allemand !

Goldman Sachs !

C'est un accord qui nous permet de nous doter enfin d'un gouvernement économique qui va pouvoir piloter cette convergence des politiques qui est seule à même d'assurer la pérennité de l'euro et la croissance. Il permettra peut-être aussi d'en arriver un jour à ces eurobonds que vous brandissez comme une sorte de pierre philosophale, alors que, vous le savez pertinemment, jamais le peuple allemand, gauche et droite confondues,…

Les dates du retour du déficit à moins de 3 % du PIB ou du retour à l'équilibre budgétaire doivent être confirmées et « sécurisées ». Sur ce point, aucune dérive n'est permise.

Les décisions se prennent avant tout au niveau national mais l'Europe doit accompagner nos efforts. Les derniers mois nous ont permis de réaliser davantage de progrès que nous n'en avions faits en vingt ans en matière de gouvernance européenne.

Ainsi les mesures adoptées en septembre par le Conseil européen et par le Parlement européen représentent déjà un acquis substantiel puisqu'elles permettront une surveillance accrue des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques.

Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre dernier, nous avons ajouté plusieurs mesures reprises dans les propositions que vient d'adopter la Commission européenne. Il nous faut cependant aller plus loin et plus fort, comme l'ont souligné, hier, le Président de la République et la chancelière allemande.

Que souhaitons-nous ? D'abord un gouvernement économique de la zone euro. Pour nous, en effet, l'Europe est avant tout une affaire politique et c'est par la politique que l'Europe avance et c'est par la politique que l'on rend des comptes aux peuples.

Ce n'est pas vrai !

Goldman Sachs !

…pas plus d'ailleurs que le peuple français, n'acceptera de financer la dette des autres pays européens sans avoir un droit de regard sur la mise en oeuvre de leur politique économique et sur leur endettement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La réponse, c'est une règle d'or qui a été approuvée par la plupart des partis socialistes européens, notamment par le parti socialiste allemand que vous êtes allé voir la semaine dernière. Cet accord, c'est le renoncement par l'Allemagne à l'implication des investisseurs privés dans la restructuration des dettes souveraines, alors même que la décision qui a été prise pour la Grèce a pesé lourd dans la crise financière actuelle.

Enfin, cet accord, c'est la mise en place d'un véritable Fonds monétaire européen, doté d'un système de fonctionnement à majorité qualifiée qui permettra d'éviter les blocages que nous avons connus.

Monsieur Ayrault, la meilleure façon de soutenir le triple A des pays européens, c'est de défendre l'accord du 9 décembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je l'ai dit, en prétendant qu'il allait pouvoir, à lui tout seul, le remettre en cause, le candidat socialiste ne s'est pas montré responsable. Chacun sait que c'est tromper les Français. Quand vingt-six pays, les uns gouvernés par la droite, les autres par la gauche, se sont mis d'accord sur des dispositions qui permettent d'assurer la pérennisation de l'euro, on ne prétend pas qu'on va les remettre en cause tout seul. D'ailleurs, vous devriez avoir de la mémoire. En 1997, M. Jospin et M. Strauss-Kahn étaient partis pour Bruxelles, la fleur au fusil, afin de remettre en cause le pacte de stabilité. Ils sont rentrés bredouilles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), et c'est normal, puisque, à l'époque, il y avait un consensus des pays européens pour mener cette politique.

Monsieur Ayrault, si vous voulez soutenir le triple A, c'est très simple : renoncez à votre funeste projet d'abrogation de la réforme des retraites, votez la règle d'or et, enfin, soutenez l'accord du 9 décembre. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous avons décidé, à l'issue du dernier sommet de la zone euro, que les chefs d'État et de gouvernement se réuniraient au moins deux fois par an. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC.)

Le Président de la République et la chancelière allemande proposent que ces réunions soient désormais mensuelles, sur la base d'un ordre du jour précis. Elles permettront d'aborder des sujets tels que la stabilité financière, mais aussi la convergence économique et fiscale ou encore la stratégie de soutien à la croissance et à la compétitivité. Voilà plusieurs années que la France réclame la mise en place d'un gouvernement économique de la zone euro, nous disposons à présent d'un accord solide avec l'Allemagne pour le réaliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ensuite, nous devons assurer plus de discipline au niveau européen.

La schlague !

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Cette discipline reposera d'abord sur un volet préventif plus fort, à savoir la règle d'or dont le principe et le contenu doivent être fixés au niveau européen afin qu'elle soit ensuite transposée par chaque État dans son droit national.

La Cour de justice de l'Union européenne, comme c'est son rôle, pourra vérifier que la transposition aura été correcte. Mais c'est ensuite à chaque juge national qu'il appartiendra de l'appliquer. Bref, comme le souhaitait la France, la Cour de justice de l'Union européenne ne pourra en aucun cas se prononcer sur le budget d'un État membre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

On a entendu tout et son contraire, de la part du parti socialiste, sur les retraites. Ce fut d'abord Martine Aubry qui concéda, avant de rétropédaler avec fracas, qu'il ne fallait pas considérer les soixante ans comme un dogme.

Ce fut ensuite, pendant les longs débats sur la réforme des retraites menée par Éric Woerth, la longue litanie de nos collègues socialistes assurant qu'ils reviendraient à l'âge légal à soixante ans.

Il y a encore peu de temps, Marisol Touraine assurait auprès de l'AFP que la première mesure de François Hollande serait de permettre à tous ceux qui détiennent la durée du taux plein, de partir à soixante ans sans décote.

L'accord entre Europe Écologie et le PS indique également que le droit de partir à soixante ans sera rétabli pour ceux ayant commencé à travailler tôt et ayant exercé des métiers pénibles.

Et puis… patatras ! les déclarations de M. Hollande sont apparues étonnamment différentes hier matin. Interrogé sur RTL à ce sujet, il a indiqué que ceux qui ont commencé leur vie professionnelle à dix-huit ans et qui ont quarante et un ou quarante-deux ans de cotisations pourront partir à soixante ans et que ceux qui n'auront pas leur durée de cotisation ne le pourront pas.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette déclaration pour notre système de retraites ? Pouvez-vous éclairer nos concitoyens sur ce sujet majeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ah oui ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Cette discipline reposera ensuite sur un volet correctif plus efficace. Lorsque le déficit d'un État dépassera le seuil de 3 %, il s'exposera à des sanctions adoptées par le Conseil européen sauf si une majorité qualifiée s'y oppose.

Il est temps de comprendre que ce ne sont pas les sanctions qui minent la souveraineté nationale,…

Monsieur le député, comme le disait à l'instant Jean-Marc Ayrault et pour le paraphraser, comme de nombreux Français, nous avons du mal à suivre la ligne du parti socialiste pour ce qui est des retraites. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Comme de nombreux Français, en revanche, nous avons compris depuis hier matin, en écoutant RTL, que la campagne du candidat socialiste avait commencé dans le mensonge. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Les socialistes nous ont dit, la main sur le coeur, que s'ils étaient à nouveau au pouvoir, ils reviendraient immédiatement à la retraite à soixante ans pour tous.

C'est votre politique !

Vous êtes un menteur ! François Hollande n'a jamais dit cela !

…mais le laxisme des États qui ignorent leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Royal, la main sur le coeur, disait que la retraite à soixante ans, ce serait pour tout le monde ! Et Mme Marisol Touraine, qui s'exprime au nom du candidat socialiste, a dit la même chose !

Hier matin, même en cherchant à camoufler les choses, on l'a compris, M. Hollande a menti : il n'y aura pas de retour à la retraite à soixante ans. Voilà la preuve du mensonge, sortie de la bouche même du candidat socialiste !

C'est vrai, il aurait fallu trouver 20 milliards d'euros par an pour revenir à l'équilibre de la réforme des retraites si l'on était revenu à l'âge de départ à soixante ans. Si le mensonge est établi, l'irresponsabilité l'est tout autant, parce qu'il faut savoir que, sur ce dossier, aujourd'hui, la proposition de M. Hollande, candidat socialiste, c'est tout simplement 20 milliards d'euros qui manqueront dans les comptes, tous régimes de retraites confondus, d'ici à 2018 ; 20 milliards d'euros que les socialistes n'ont pas, sauf à augmenter massivement les prélèvements ou à baisser les pensions de retraite de tous les Français. Au mensonge, ils ajoutent l'irresponsabilité !

Il ne faut pas non plus manquer de toupet pour nous parler aujourd'hui de la pénibilité et des carrières longues quand on est socialiste, alors que c'est dans la réforme de François Fillon, ensuite dans celle menée par Éric Woerth, que vous avez voté ces dispositions, et que jamais le parti socialiste n'a voté les dispositifs sur les carrières longues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) pour celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes ni même sur la pénibilité, ce qu'avaient demandé les communistes.

Social, cela commence comme socialiste, mais, je vous le dis, cela n'a rien à voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Veuillez vous calmer, mes chers collègues !

Mais nos efforts de discipline seraient vains sans davantage de solidarité entre les pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons ensemble partagé les bénéfices de l'Europe et de l'euro.

La parole est à M. Pierre Moscovici, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

En dix ans, vous avez mis la France en état de faillite !

J'aimerais, bien sûr, répondre à la caricature que vient de présenter Xavier Bertrand (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais ma question est autre : elle porte sur l'accord du 9 décembre dont vous venez de dire, comme M. Juppé, qu'il renforçait la crédibilité de la zone euro et, pourquoi pas, la crédibilité de la France.

En vérité, il y a là un double mensonge, parce que cet accord place l'Europe dans une situation illisible. C'est un accord étroit – on ne sait pas de quoi il s'agit (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, ce n'est pas un accord de l'Union européenne, ce n'est pas non plus un accord à dix-sept, pas plus qu'un accord de la zone euro. C'est un accord flou. On ne sait même pas s'il y aura à la fin un traité, quel sera le rôle des institutions européennes, le rôle des parlements nationaux, le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Enfin et surtout, c'est un accord restreint, c'est-à-dire un accord qui limite la construction européenne à l'austérité, là où l'Europe a besoin de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Alors, je le dis avec force, quand François Hollande dit qu'il faudra renégocier cet accord,…

Ensemble, nous devons la protéger contre les menaces de tension ou d'éclatement.

Dix ans !

…c'est non seulement une possibilité démocratique parce qu'il ne sera pas ratifié, mais aussi une nécessité politique. Il faudra y ajouter l'intervention de la Banque centrale européenne et les euro-obligations, que, par exemple, les sociaux-démocrates allemands acceptent. Et c'est ce que nous ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, vous parlez de crédibilité de la France, mais on n'est pas bien placé, monsieur le Premier ministre, pour donner des leçons de responsabilité, quand on a menti comme vous l'avez fait sur le triple A, quand on a dit que c'était un trésor national, quand on a fait deux plans de rigueur et bientôt un budget rectificatif, quatre sommets européens pour, en plus, le perdre ! Monsieur le Premier ministre, vous êtes aujourd'hui dans l'échec, et je n'ose vous demander ce que fera votre gouvernement pour sortir l'Europe de cette impasse et la France de cet échec. En vérité, rien, parce que cette irresponsabilité, cet échec, ce sont les vôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous ne devons laisser aucun doute aux investisseurs sur notre détermination à défendre la zone euro.

À cet égard, nous devons affirmer clairement que les solutions appliquées à la Grèce sont exceptionnelles et qu'elles ne s'appliqueront plus à aucun autre État membre.

La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Dix ans !

Monsieur Moscovici, vous m'avez habitué à mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je me demande si vous avez lu l'accord de la semaine dernière.

Nous allons ainsi envoyer un message puissant en Europe (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) : celui selon lequel les États respectent et honorent leur signature souveraine. Il s'agit d'un message central pour rebâtir la confiance.

Il ne sait pas lire !

Promesse de Gascon !

Oser prétendre aujourd'hui que cet accord est flou, c'est pour moi la démonstration que vous ne l'avez pas lu, ou alors avec des lunettes extrêmement roses, qui vous ont empêché de bien en mesurer la précision.

Il comporte d'abord un premier projet de traité sur le mécanisme européen de stabilité, qui sera alimenté…

Il n'y aura pas, à l'avenir, d'implication des investisseurs privés dans la restructuration d'une dette souveraine dans la zone euro. Aucun épargnant ne risquera de perdre son argent en le prêtant à un pays de la zone euro.

Mesdames et messieurs les députés, il s'agit d'un point fondamental et sans doute, même, le plus important de l'accord conclu hier.

C'est ridicule !

Tout à fait !

Ne nous prenez pas pour des bleus !

La vérité, en effet, c'est que la crise a pris la dimension que nous lui connaissons au moment où il a été décidé – il s'agissait d'ailleurs d'une demande forte de l'Allemagne – d'impliquer le secteur privé dans la restructuration de la dette souveraine de la Grèce.

Écarter ce risque, c'est revenir progressivement à un fonctionnement normal du financement des États de la zone euro et c'est la condition pour faire de l'euro et du système financier européen un pôle de stabilité et d'attractivité pour les capitaux étrangers.

Quand je vous entends, hélas, je suis conduit à vous prendre pour des gens qui ne sont pas de bonne foi !

Ce traité prévoit une capacité effective de prêt de 500 milliards d'euros. Si ce n'est pas précis, excusez du peu !

Les banquiers vous disent merci !

C'est virtuel !

Dans notre esprit, plus de solidarité suppose deux conditions : d'abord, le renforcement de l'effet de levier du Fonds européen de stabilité sur la base des décisions prises par les ministres des finances la semaine dernière ; ensuite, la transformation du futur mécanisme européen de stabilité en un véritable fonds monétaire européen capable de venir en aide aux pays en difficulté. Ce fonds doit pouvoir prendre le relais du Fonds européen de stabilité dès l'année prochaine et non pas en 2013 comme il avait été prévu et il doit pouvoir prendre ses décisions à une majorité qualifiée et non plus à l'unanimité comme c'était le cas précédemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Quant à la Banque centrale européenne, son indépendance doit être intégralement respectée. C'est ainsi qu'elle pourra continuer à jouer le rôle déterminant qui est le sien dans cette période exceptionnelle. Plus rigoureuse, plus solidaire, cette nouvelle gouvernance doit être aussi plus démocratique. Compte tenu de leur importance, les décisions dont nous avons besoin doivent être prises par des responsables politiques démocratiquement élus et rester sous le contrôle des parlements nationaux.

Ensuite, il revoit les modalités de vote au sein de ce mécanisme de financement, avec une majorité qualifiée de 85 %. Ce n'est plus l'unanimité, mais la majorité qualifiée.

Enfin, il prévoit une entrée en vigueur de ce dispositif dès le milieu de l'année 2012. C'est extrêmement précis et cela prive complètement d'effet les arguments que vous avez utilisés.

C'est mal parti !

Absolument pas !

Personne ne souhaite un gouvernement des juges qui se substituerait à la délibération et à la décision démocratique. Il est clair que les sommets des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro seront la clé de voûte intergouvernementale de cette nouvelle gouvernance de la zone euro.

Je pourrais dire de même en ce qui concerne la discipline budgétaire. Quand je vous entends dire ici que la France s'est bornée à accepter les conditions de l'Allemagne, les bras m'en tombent ! L'Allemagne avait, au départ, souhaité que la Cour de justice de l'Union européenne puisse régler les budgets nationaux. Nous avons dit que c'était la ligne rouge que nous n'accepterions pas, et cela n'a pas été décidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Autoritarisme !

Vous n'y croyez pas vous-même !

Pour mettre en place ces éléments qui permettent de refonder la zone euro, nous avons besoin d'un traité. Le Conseil européen de cette semaine devra déterminer quelle doit être la voie à suivre pour ce traité. Dans l'idéal, il devrait prendre la forme d'une révision des actuels traités européens, donc passer par un accord unanime des Vingt-sept.

Enfin, le traité qui est en cours de préparation, le deuxième traité, celui qui portera sur les mécanismes de la zone euro, repose sur un principe intergouvernemental : ce sont les chefs d'État et de gouvernement qui décideront des grandes orientations de la politique budgétaire de l'Union. Cela aussi, c'est une victoire française ! Le gouvernement économique est sur les rails, et c'est une grande victoire. Pour ce qui est de la crédibilité de cet accord, il suffit de voir l'accueil qu'il a reçu dans tous les pays européens, y compris en Allemagne, pour se rendre compte que nous avons marqué un point essentiel dans la reconstruction de la stabilité de la zone euro. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux du groupe NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Dans combien de temps ?

S'il apparaît, dès le week-end prochain, que cela n'est pas possible, alors nous sommes déterminés à aller de l'avant sans attendre, entre les dix-sept États membres de la zone euro et ceux qui seraient volontaires pour les rejoindre, comme l'ont proposé, hier, le Président de la République et la Chancelière.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement. populaire

Et si les dix-sept ne sont pas d'accord ?

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Vous revenez à peine, madame la ministre, de Durban, en Afrique du Sud, où s'est déroulée, pendant de nombreux jours, la conférence sur le climat. Elle était particulièrement importante et nous en attendions beaucoup après le relatif échec de la conférence de Copenhague et les ratés de celle de Cancún.

Cette conférence était essentielle en particulier dans trois domaines : la réduction au niveau national des émissions de gaz à effet de serre ; la mise en place du Fonds vert pour les pays en voie de développement, qui avait été acté à Cancún sans toutefois être totalement mis oeuvre ; la poursuite des mécanismes du protocole de Kyôto, dont la première période, après la période expérimentale, se termine au 31 décembre 2012, et qui ne doit en aucun cas déboucher sur un vide juridique.

Les avis divergent, bien entendu, sur les résultats de Durban. Certes, il y a eu des déceptions, mais chacun s'accorde à reconnaître des avancées. Je tiens à saluer tout particulièrement votre engagement personnel dans ce domaine ainsi que celui de l'Union européenne et de la France, qui sont exemplaires en matière de réduction de gaz à effet de serre. Nous n'avons, certes, pas tout obtenu, mais un compromis a été trouvé. Toute conférence multilatérale de ce type, engageant l'ensemble des pays du monde, ne peut du reste aboutir qu'à un compromis.

Quels enseignements avez-vous tirés, madame la ministre, de la conférence de Durban, laquelle a tout de même permis de mettre au point une discipline collective ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Notre objectif est de conclure un accord au mois de mars 2012, celui-ci devant être ratifié avant la fin de l'année 2012.

Mesdames, messieurs les députés, tous nos efforts visent à recréer la confiance en Europe et à préparer le chemin de la croissance. La crise a montré que ce qui était en jeu, c'est moins le niveau de la dette publique en soi que la soutenabilité de cette dette.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce sont vos politiques qui l'ont creusée !

Monsieur le député, vous le savez, nous cherchons, depuis dix ans, à lancer une négociation globale impliquant tous les pays du monde, et notamment la Chine, l'Inde et les États-Unis, dans la réduction des gaz à effet de serre. Le protocole de Kyôto ne couvre qu'une part mineure des émissions de gaz à effet de serre, cette part allant en outre décroissant, contrairement à celle des pays émergents. Les États-Unis ne voulaient pas prendre d'engagement tant que la Chine et l'Inde n'étaient pas concernées. C'est aujourd'hui chose faite. Après douze jours – dont trois nuits – de négociations, les 195 pays du monde se sont accordés pour lancer, s'agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des négociations impliquant tout le monde y compris la Chine, l'Inde et les États-Unis.

Qu'en est-il exactement ? L'Union européenne va poursuivre le protocole de Kyôto, mais les négociations vont parallèlement commencer pour que soit signé, avant 2015, un accord global, qui entrera en vigueur avant 2020. Le Fonds vert a enfin été mis en place et va devenir opérationnel. Il aidera les pays en voie de développement à lutter contre le changement climatique. Un programme de travail sur les financements innovants pour abonder ce Fonds vert a été élaboré. Il fait suite à l'engagement fort de Nicolas Sarkozy en la matière pendant la présidence française du G20.

Cet accord ne sauve pas le climat, mesdames, messieurs les députés. Les scientifiques le disent et l'accord le reconnaît. Il faudra consentir encore de nombreux efforts pour éviter la catastrophe. Mais un petit pas, quand il engage tous les pays du monde, y compris les plus réticents, représente une grande avancée. Soyez convaincus que la France restera mobilisée comme elle l'a été à Durban pour que cette avancée se transforme en une accélération et que nous puissions, enfin, contenir le changement climatique et que la terre reste accueillante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Or, sans croissance, pas de dette soutenable. À court terme, ce Conseil européen va lancer le semestre européen, avec l'objectif de fixer les priorités de nos politiques économiques dans l'année qui vient. C'est une étape significative pour coordonner les réformes. À moyen terme, nous voulons aussi déterminer le rythme de consolidation que nous devons adopter pour ne pas mettre en péril la croissance. Protéger la croissance tout en sécurisant nos objectifs budgétaires, telle est la double nécessité qui préside à l'ensemble de nos choix.

Pour cette raison, la France sera très vigilante à l'équilibre des dispositions que nous pourrions introduire dans les traités.

Ces dispositions devront favoriser une meilleure coordination de nos politiques, non pas uniquement de nos politiques budgétaires mais aussi de nos politiques fiscales, sociales, et en matière de régulation des marchés financiers. Une Europe au service de la croissance, cela signifie des programmes européens de recherche plus efficaces et mieux ciblés, développer, comme la France l'a proposé, le capital-risque européen, mettre en place un fonds européen des brevets, installer un environnement réglementaire qui soit favorable à l'économie numérique et à l'instauration de grands champions européens dans la compétition mondiale.

C'est un des enjeux des discussions qui s'ouvrent sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le Conseil européen de jeudi et vendredi devra donner un mandat à la présidence danoise pour progresser sur ce dossier, avec comme objectif un accord avant la fin de l'année 2012.

Et la justice sociale, c'est pour quand ?

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et. républicaine

Avec ce budget européen qui sera forcément contraint, il faudra préserver la politique agricole commune tout en ciblant les dépenses les plus utiles à la croissance et à l'emploi. Au-delà des chiffres, cela veut dire qu'il faudra progresser vers le « dépenser mieux » pour les politiques communes qui ne sont pas, aujourd'hui, adaptées au contexte de crise et de concurrence internationale. Je pense à la politique de cohésion et à celles de l'innovation et de la recherche.

Mesdames, messieurs les députés, aucune institution européenne n'a plus la crédibilité nécessaire pour revendiquer le monopole de l'intérêt général européen.

Monsieur le Premier ministre, sanctions automatiques pour écart au pacte de stabilité, contrôle européen sur les budgets nationaux, règle d'or, règle du noeud coulant, imposée à tous : telles sont vos trouvailles pour nous sortir de la crise. Elles méritent un triple zéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

De conseil en conseil, de plan de rigueur en plan d'austérité, la situation ne fait que se dégrader ! Les attaques des spéculateurs reprennent de plus belle, les investisseurs s'inquiétant du manque de mesures concrètes et rapides. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les rentiers n'en ont jamais assez : non seulement ils se gavent sur le dos des travailleurs, mais, au moindre risque, ils s'affolent et veulent imposer toujours plus de sacrifices pour être sûrs de ne pas avoir à se serrer la ceinture !

Nous refusons ce chantage cynique. Rassurons les Français et non les marchés financiers ! La seule règle d'or, c'est l'humain d'abord ! Nous déboursons déjà 50 milliards par an au titre des intérêts de la dette. Pour sortir les peuples de l'ornière, il faudrait avoir le courage de prendre un moratoire sur le paiement de cette dette contractée dans le seul intérêt des banques, du patronat et des plus riches. Il faudrait avoir le courage de faire contribuer le secteur bancaire dans la structuration de la dette par sa nationalisation. Il faudrait avoir le courage d'interdire les agences de notation et de revenir sur les traités européens qui imposent aux États de passer par les marchés financiers pour se financer.

Monsieur le Premier ministre, je n'attends pas d'éclair de lucidité de votre part. Toutefois, sans même en référer à votre égérie, Mme Merkel, allez-vous, conformément à notre Constitution, proposer au Président de la République de soumettre le nouveau traité européen au référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

C'est gentil pour Barroso !

La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.

C'est ensemble que nous travaillons à l'intérêt général, à Bruxelles, à Strasbourg, à Luxembourg, mais aussi dans chacun des États membres et dans chacun des parlements nationaux. Ici, vous êtes tous les interprètes de notre nation, mais l'histoire vous porte à être aussi ceux d'une Europe qui a besoin de chacun d'entre nous.

Monsieur le député, à votre question toute en nuances et en réalisme, je répondrai simplement que vous contestez, en fait, la légitimité des décisions qui ont été prises !

Et ceux du capital ?

Oui !

Au-delà des clivages et des échéances électorales, nous devons afficher une volonté politique commune, une volonté française. Ensemble, mesdames, messieurs les députés, rappelons pourquoi nous nous battons pour sauver l'euro et pour sauver l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Rappelons, sans démagogie, pourquoi nous ne distinguons pas l'intérêt national de l'intérêt européen.

On est élus pour cela !

Très bien !

Je vous rappelle que la démocratie est née en Europe. Elle a même été inventée par l'Europe. Les dirigeants des vingt-sept États représentés, lors de l'accord sur le traité, ont été élus démocratiquement. Il n'est donc pas illogique, puisque vous avez mentionné qu'une réponse concrète et rapide était nécessaire, que les chefs d'État et de gouvernement prennent les décisions qui s'imposent.

Rappelons pourquoi l'unité franco-allemande est l'un de nos biens les plus précieux (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC) et pourquoi, entre nos deux nations, il ne peut pas y avoir de vainqueur ou de vaincu, mais la volonté permanente d'avancer ensemble par des compromis et par le respect mutuel.

Et la voix du peuple ?

Vive Rosa Luxemburg !

Qui peut, d'ailleurs, contester la légitimité du Président de la République, Nicolas Sarkozy, élu au suffrage universel ?

Je vous rappelle, de plus, monsieur le député, que les décisions se prennent ici, et que les traités se ratifient au Parlement.

Ensemble, rappelons que l'Europe, bien plus que des institutions, c'est une culture, une histoire, une rencontre entre des nations anciennes et brillantes. Je crois à la présence d'une civilisation européenne.

Et le référendum ?

Très bien !

Nous avons effectivement décidé, ici, la mise en place du Fonds européen de stabilité financière et nous avons décidé, ici, que les pays européens devaient être solidaires et aider la Grèce.

Enfin, monsieur les députés, la situation est bénéfique pour la démocratie, puisque, dans quelques mois, les Français devront choisir leurs représentants. La femme ou l'homme qui deviendra Président de la République n'aura pas, je suppose, éludé le problème de l'Europe lors de son engagement devant les Français. Il y aura la vision utopiste que vous développez de la « démondialisation » ou de la sortie de la mondialisation…

L'humanisme, la solidarité, l'État de droit, la confiance placée dans la science, dans l'innovation, dans le progrès, toutes ces valeurs disent où commence et où s'épanouit l'Europe. Je crois que ces valeurs peuvent faire de l'Europe l'un des grands pôles du XXIe siècle.

Ne laissons pas le monde s'habituer à une Europe faible et déclinante que l'on pourrait traiter avec condescendance. Quand je compare l'Europe moderne à ce qu'elle était hier, je vois les résultats de l'audace de nos pères. Je vois des hommes qui ont brisé une tradition millénaire de conflits et de violence. Je vois dix-sept pays soudés autour d'une monnaie unique. Je vois vingt-sept jeunesses appelées à grandir ensemble sans défiance, vingt-sept peuples unis qui nous interdisent de jouer les blasés ou les indifférents.

Caricature !

Comme c'est beau !

…et il y aura une vision réaliste et objective qui fera progresser, par la discipline et la solidarité, la croissance et l'emploi.

Je suis, pour ma part, certain, monsieur le député, que les Français choisiront la responsabilité, la vision et rejetteront l'irresponsabilité et l'inexpérience ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mesdames, messieurs les députés, la crise nous impose de redéfinir le projet européen. Elle nous commande de nous affirmer comme une puissance capable de réagir rapidement et concrètement aux chocs. Nous devons relever le défi et montrer que nous avons décidé d'être debout et nous-mêmes pour la France et pour l'Europe. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UMP, dont de nombreux membres se lèvent, et NC.)

Il ne reste pas beaucoup de temps au Gouvernement !

Nous en venons au débat, le porte-parole de chaque groupe disposant de dix minutes.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (« Hollande ! Hollande ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Ce débat est d'importance, je vous demande de vous écouter dans le respect mutuel. Vous avez la parole, monsieur Ayrault. (Mêmes mouvements.)

Donnez la parole à Montebourg ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Que se passe-t-il, monsieur le président ? Puis-je parler ou non ?

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

En 2007, monsieur le Premier ministre, vous disiez être à la tête d'un état en faillite. Le terme était sûrement exagéré à l'époque...

Je vous en prie, monsieur Ayrault.

Il est devenu vrai !

Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce matin, un grand journal réputé pour sa capacité à interpréter les désirs du chef de l'État (Protestations sur les bancs du groupe UMP) présentait l'accord Merkel-Sarkozy comme celui qui refonderait l'Europe, rien de moins ! Si telle est son ambition, il est regrettable que le débat ne puisse pas avoir lieu dans des conditions normales.

…mais il est incontestablement vrai aujourd'hui. Cette faillite, c'est d'abord celle d'un président, Nicolas Sarkozy, qui a tout promis, qui n'a rien tenu et rien obtenu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Faillite d'un Président qui parlait de croissance, mais qui, après avoir laissé dériver les déficits quand la croissance était là, enfonce un peu plus notre pays dans la récession, en accumulant les plans d'austérité.

Faillite d'un Président qui parlait de récompenser le travail et de rétablir le plein emploi, mais qui n'a récompensé que la rente et laissé exploser le chômage – un million de chômeurs de plus depuis 2007 – quand l'Allemagne, dans le même temps, réduisait le sien.

Faillite d'un Président qui a tout promis sur la scène internationale et européenne, la fin des paradis fiscaux, la régulation des banques, les eurobonds, la taxation des transactions financières, un président qui, dans ce domaine comme dans tous les autres, aura tout cédé et n'aura rien obtenu (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), et qui essaie de faire oublier son bilan calamiteux par un traité européen qui ne règle rien. Ce traité ne règle rien, en effet, et François Hollande a raison de dire qu'il le renégociera. Qui peut croire que vous réduirez demain les déficits avec une règle de papier quand vous n'avez eu de cesse de les creuser hier et de violer tous les jours toutes les règles existantes ?

Vous parlez de crédibilité. Vous n'avez aujourd'hui ni la confiance des marchés ni celle des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Il a fallu que je demande, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que l'Assemblée nationale puisse vous entendre, monsieur le Premier ministre, et que nous puissions avoir un débat d'une heure, ce qui est peu lorsque le sujet est aussi important que l'avenir de la France et de l'Europe.

Monsieur le député, la crise que nous traversons en France et en Europe mérite mieux que la caricature, et vous ne pouvez pas vous dédouaner en permanence de vos propres responsabilités en matière de finances publiques.

Hollande est à Berlin !

Dix ans !

Les choix décisifs ne peuvent être pris sans consulter les représentants du peuple : c'est la leçon que chacun aurait dû tirer, quel qu'ait été son choix, du référendum de 2005. Ce vrai débat, nous le rendrons public pendant la campagne présidentielle et nous le ferons trancher par le peuple français !

Vous disiez que ce sommet était celui de la dernière chance pour sauver l'euro,...

La politique budgétaire de la France, comme d'ailleurs celles de la quasi-totalité des pays industrialisés, des États-Unis au Japon et bien sûr tous les pays européens, a pris un virage dans les années 70 et 80 qui était celui du déficit et de la dette. Vous ne pouvez pas affirmer que ce sont les gouvernements de droite qui ont détérioré plus que les autres nos déficits : 1992-1993, 2001-2002 et 2008-2009 sont en effet trois périodes pendant lesquelles la conjoncture a été défavorable sur le plan international, et pendant lesquelles notre PIB s'est contracté.

Je n'ai pas dit cela.

Cela fait dix ans que vous êtes là !

…tout comme les vingt-trois précédents, qui devaient tout résoudre. « Toujours trop peu, toujours trop tard » : ce n'est pas moi qui le dis, mais Romano Prodi, l'ancien président de la Commission européenne. Aujourd'hui, pour faire face à l'urgence, on nous propose comme seules réponses un traité, qui prendra de longs mois, peut-être un an minimum, et toujours plus d'austérité pour les peuples, mais toujours rien de concret contre les attaques des spéculateurs.

Le couple franco-allemand, en effet, est devant une responsabilité historique. Dans ce tête-à-tête, la France devrait aujourd'hui infléchir la position des conservateurs allemands. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé hier à Paris.

Le rapport de Mme Bricq, rapporteure générale socialiste de la commission des finances du Sénat, est sans équivoque sur ce point : la dégradation de 1,8 % du PIB du solde public entre 2008 et 2012 s'explique par une dégradation de 3,8 points qui ne dépend pas de l'action du Gouvernement, tandis que les mesures courageuses prises par le gouvernement Fillon ont permis une amélioration de deux points de notre PIB.

En vérité, la crise que nous traversons est une crise de notre modèle économique. La vraie question que les Français devront trancher au mois de mai, c'est de savoir s'il faut amplifier la réforme de ce modèle, faire en sorte que notre pays trouve sa place dans la mondialisation, produise en France, exporte, ou bien si nous allons continuer à accumuler les déficits, multiplier les emplois publics, dire non, comme vous le suggérez, à la règle d'or, dire non au traité européen. Une telle politique conduirait la France à la faillite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est l'inverse !

Elle y est déjà !

Mme Merkel refusait l'évolution du rôle de la Banque centrale européenne : elle a eu gain de cause. Elle ne voulait pas des eurobonds : M. Sarkozy dit que ce n'est plus une solution.

Il s'est couché !

La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La chancelière allemande voulait un nouveau traité budgétaire : il sera présenté en mars. Elle plaidait pour des sanctions automatiques : elles seront mises en place.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vendredi dernier, après une longue nuit de négociation, les dirigeants européens, réunis à Bruxelles, ont trouvé un accord pour sauvegarder la zone euro.

Cet accord est le fruit d'un travail sans relâche de la part des dirigeants français et allemands. Face à la persistance de la crise de la dette souveraine, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont fait preuve de détermination, de réactivité et de responsabilité, et ils ont su entraîner leurs homologues.

La plupart des pays membres de la zone euro ont ainsi consenti à renforcer la discipline budgétaire grâce à un nouveau pacte budgétaire, et à enrayer la crise de la dette avec la mise en place d'instruments de stabilisation financière. Les dirigeants de la zone euro se sont également engagés à coordonner leurs politiques économiques, pour progresser sur la voie d'une union économique plus forte.

Alors qu'une véritable réponse est apportée afin de protéger l'avenir de notre économie, je déplore l'attitude irresponsable de certains dirigeants de l'opposition. J'en veux pour preuve les déclarations de François Hollande, qui prétend renégocier l'accord européen. Cela serait risible si ce n'était pas irresponsable. En matière de négociations, M. Hollande a manifestement des progrès à faire si l'on en juge par le succès éblouissant des négociations PS-Verts…

Monsieur le ministre, au moment où le monde entier a les yeux rivés sur la situation économique de l'Europe et scrute la moindre de nos actions, pouvez-vous exposer à la représentation nationale les avancées de cet accord et le calendrier prévu ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Non !

La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.

Quel est le poids de la France aujourd'hui ?

Vous avez raison, madame la députée, il y a quelques jours encore, l'Europe était en danger, l'euro était en danger.

Zéro !

Quel est son crédit ? Pourquoi Nicolas Sarkozy est-il contraint de suivre Mme Merkel sans obtenir de véritable contrepartie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Parce que M. Sarkozy s'est affranchi, depuis le début de son mandat, de la règle d'or des 3 % de déficit posée par le traité de Maastricht. (Mêmes mouvements.) Parce que M. Sarkozy n'a pas davantage respecté l'article 34 de la Constitution, qu'il a lui-même fait voter en 2008 et qui fixe l'objectif d'équilibre des comptes.

À l'initiative du Président de la République et de la chancelière Angela Merkel, des propositions ont été mises sur la table.

Ces propositions visaient d'abord à renforcer la gouvernance. Nous avions mis en place une monnaie unique et il manquait la gouvernance économique nécessaire. Il fallait aussi une convergence entre nos politiques économiques et fiscales et un renforcement de la solidarité grâce à un mécanisme européen de stabilité, ce fonds monétaire européen qui permettra de mieux gérer la crise et d'aider les pays en difficulté. Il est également prévu un renforcement de la discipline budgétaire, cette fameuse règle d'or qui est approuvée dans tous les pays européens, y compris ceux qui sont dirigés par des socialistes, mais qui n'est pas acceptée ici par ceux qui siègent du côté gauche de l'hémicycle. Une telle discipline restaure la confiance et permet d'aller plus loin.

Ces propositions ont été approuvées par vingt-six pays sur vingt-sept, la Grande-Bretagne ayant choisi de rester en dehors. C'est son choix, nous le respectons. Elle voulait moins de régulation des marchés financiers, moins d'Europe, nous voulions une régulation des marchés financiers et plus d'Europe.

Face à ces propositions concrètes, à cette convergence forte de vingt-six États sur vingt-sept sur les propositions franco-allemandes, d'autres propositions paraissent irresponsables et irréalistes. Elles témoignent en fait, vous l'avez compris, de l'inexpérience totale du candidat socialiste à la Présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Élevez un peu le niveau !

Fossoyeurs de la France !

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Au lieu de désendetter la France, il a préféré dès 2007, alors que vous aviez parlé, monsieur le Premier ministre, de faillite, dilapider au profit de quelques-uns 75 milliards d'euros de cadeaux fiscaux, qui manquent aujourd'hui dans les caisses de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, vous voulez faire croire que, pour sortir de la crise, il n'y aurait qu'un seul chemin, le vôtre, qu'une seule politique en France, la vôtre. Mais votre politique est un désastre pour le pays et pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Elle affiche de tristes records sur le chômage, sur les inégalités fiscales, sur les déficits et la dette.

Acculé à votre désastreux bilan, vous prétendez aussi qu'en Europe, il n'y aurait qu'une solution à la crise gravissime de la zone euro : la vôtre. Eh bien non !

Et vous, combien avez-vous dilapidé ?

Bla bla bla !

La vérité, c'est que cette gestion insensée affaiblit la France. Quant à l'accord avec nos partenaires, quel signal envoie-t-il aux marchés ? Y a-t-il seulement un signal ? Même pas ! Cette nuit, une agence de notation a lancé une alerte sur l'ensemble des pays de la zone euro, dont la France et l'Allemagne. En dépit du nouvel exercice d'autosatisfaction de M. Sarkozy, c'est maintenant la faiblesse générale de la croissance qui inquiète, et l'indécision des responsables politiques de l'Europe après vingt-trois sommets de la dernière chance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Alors que la récession est à nos portes, la véritable règle d'or est celle qui conjugue la stabilité budgétaire, l'élargissement de la solidarité et l'initiative de croissance. (Mêmes mouvements.) La disciplinaire budgétaire est un principe partagé,…

Il y a pour la France une autre politique, il y a pour l'Europe un autre chemin que la course à l'austérité.

Être sérieux, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas attendre un nouveau traité, en mars ou à l'automne ; ce serait prendre tout de suite des mesures urgentes. Être responsable et crédible, ce serait soutenir la croissance en Europe. Ce serait être solidaire avec les États qui sont attaqués par la spéculation, ce qui pourrait hélas nous arriver demain.

C'est Noël !

Baratin !

…et François Hollande s'est engagé à atteindre l'objectif des 3 % en 2013 et l'objectif d'équilibre en 2017. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

L'austérité et les sanctions ne peuvent constituer l'avenir indépassable des peuples européens. Or le traité que vous nous proposez conduit à mettre en place des règles automatiques de sanction, privant toute possibilité d'appréciation et de décision politique et démocratique. C'est inacceptable !

Mes chers collègues, une autre voie est possible. J'étais hier à Berlin avec François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il n'est pas exact de dire que les Allemands partagent tous votre vision conservatrice qu'il faudrait imposer à partir d'un directoire européen.

J'ai eu la chance d'entendre l'ancien chancelier Helmut Schmidt, ce grand monsieur de quatre-vingt-douze ans, qui a plus de lucidité que bien des dirigeants actuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il est venu demander à ses amis de ne pas laisser l'Allemagne s'isoler derrière ses excédents budgétaires. Je l'ai entendu plaider pour la solidarité européenne, pour le financement de projets créateurs de croissance. Je vais le citer parce que j'aimerais que sa voix grave, celle de la distance historique, parvienne jusqu'à vous : « Celui qui croit que l'Europe pourrait retrouver la santé financière uniquement à travers des économies budgétaires devrait étudier à deux fois les conséquences tragiques de la politique de déflation qui a provoqué une dépression économique, une extension insupportable et déclenché la chute de la première démocratie allemande ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Une autre voie est possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce seraient des interventions de la Banque centrale européenne, des euro-obligations, un fonds de secours européen suffisant, et ce sans attendre, monsieur le ministre des affaires étrangères, l'été prochain. Être responsable, ce serait ensuite, s'il doit y avoir un nouveau traité, que celui-ci apporte plus de démocratie.

Il n'y a rien de tout cela dans votre accord, ni soutien de la croissance, ni solidarité, ni légitimité démocratique. C'est pourquoi François Hollande, lorsqu'il sera élu Président de la République (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), demandera à nos partenaires de combler ces manques gravissimes, et il respectera son engagement de faire passer le déficit sous la barre des 3 % et de rétablir l'équilibre en 2017 par une loi de programmation pluriannuelle, déjà prévue par la Constitution.

Nous ne laisserons pas insulter notre candidat ni dévoyer le débat public, ni ne vous laisserons vous servir de l'Europe pour masquer vos échecs. Les Français seront juges. Ils décideront, lors de l'élection présidentielle de 2012, quel chemin ils veulent pour la France et l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Laquelle ? Dites-nous !

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Dans les échanges que nous avons eus avec les dirigeants européens du SPD, nous avons trouvé matière à convergences nombreuses : oui aux euro-obligations ; oui à une initiative de croissance européenne ; oui à un budget financé pour partie par une taxe sur les transactions financières (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) ; oui à un fonds de stabilité financière mieux doté !

Madame la députée, vous avez parlé d'emploi et de croissance. La solution, pour notre pays, n'est certainement pas le socialisme.

Vous avez évoqué les solutions que vous proposez : allez jusqu'au bout ! Je sais que le temps est toujours compté lors des questions au Gouvernement, mais pourquoi n'avez-vous pas expliqué que, dans toutes les régions où vous êtes aux responsabilités, vos politiques ont conduit à une explosion sans pareille de la fiscalité locale ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous avez diminué le pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, vous avez massivement augmenté les emplois publics, au moment même où nous faisions des efforts. Pourquoi ne l'avez-vous pas dit ? La solution est-elle de suivre l'exemple des régions que vous gérez ? Certainement pas !

Comment pouvez-vous avoir la crédibilité nécessaire, quand M. Hollande, que vous avez cité, se rend devant le congrès du SPD allemand, un parti qui, lui, a voté la règle d'or, tout en se préparant à faire le contraire en France, et, de retour dans notre pays, dit qu'il recrutera 60 000 emplois supplémentaires et essayera de revenir à la retraite à soixante ans ou bien créera un dispositif qui coûtera 20 milliards d'euros de plus d'ici à 2018 ? Où est la crédibilité ?

Où est le devoir de vérité ? Nous sommes à un moment où les Français ont besoin de savoir si ceux qui se présentent à leurs suffrages savent faire preuve de vérité et de courage. Sur tous ces sujets, vous n'avez jamais fait preuve ni du devoir de vérité ni de courage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Au coeur de la crise, en 2008, pourquoi n'avez-vous pas eu le courage de laisser derrière vous les positions politiciennes pour protéger les Français avec nous ? Quand nous avons supprimé le deuxième et le troisième tiers, quand nous avons aidé les bénéficiaires du RSA à faire face, vous avez toujours été aux abonnés absents !

Enfin, madame Guigou, vous avez parlé d'Europe. Regardez bien la carte politique de l'Europe aujourd'hui : où sont les gouvernements socialistes ? Il n'y en a même plus la moitié. Cela montre que le socialisme n'est certainement pas l'avenir de l'Europe et certainement pas l'avenir de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Paroles, paroles !

Sur le rôle de la Banque centrale européenne, nous avons bénéficié d'une écoute attentive qui peut préfigurer l'ouverture d'une négociation équilibrée au service de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, une autre voie est possible. Qui peut croire que l'Europe doive se transformer en simple agence de notation pour ses propres États-membres ? La croissance doit être notre objectif prioritaire.

Il faut renforcer l'Europe des coopérations industrielles, notamment dans la recherche et l'innovation. Jacques Delors plaide depuis des années pour une communauté européenne de l'environnement et de l'énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, l'objectif de la transition énergétique de réduire de 25 % la part du nucléaire dans l'électricité est le même pour la France et pour l'Allemagne. (Même mouvement.) Voilà un champ formidable d'investissement permettant la création de millions d'emplois dans toute l'Europe pour réussir la transition énergétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'Europe, c'est aussi celle qui lutte contre la spéculation avec la taxe sur les transactions financières. C'est aussi une Europe sociale, celle de la coopération, qui permet, avec un salaire minimum dans chacun des États, de répondre aux inégalités sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont des normes communes en matière de santé et d'éducation. C'est cela que nous voulons partager avec les Européens, et qui va rendre de l'espoir et de la confiance aux peuples européens qui n'en peuvent plus de ces plans d'austérité qui démoralisent et détruisent le lien social, en France en premier lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que ce qui se joue sous nos yeux, c'est le maintien de la souveraineté des États, à travers l'affirmation du projet européen. Faudra-t-il demain faire appel à la Chine, au Brésil, ou trouverons-nous enfin en nous-mêmes la force de résister, et de nous relever ? La France devra trouver cette force dès 2012, refuser la fatalité et rendre confiance aux peuples français et européens.

Permettez-moi de vous citer un autre grand Européen : « Si les Européens ne prennent pas en main leur propre destin, qui le fera ? Le Japon, la Chine, le Nigeria, le Brésil, le Texas, enfin, je ne sais qui… Si vous ne décidez pas vous-même de votre sort, quelqu'un s'en chargera, soyez-en sûrs (…) » Celui qui disait cela était François Mitterrand, un grand homme d'État, grand européen, dans un discours prononcé à la fin de sa carrière et de sa vie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Qui a remplacé les grands hommes de l'histoire européenne ? Les grands chanceliers tels que Helmut Kohl, les hommes tels que François Mitterrand, il nous faut aujourd'hui les trouver. Nous avons la possibilité d'engager en 2012 un nouveau cycle d'espoir pour l'Europe : c'est le combat pour l'alternance que nous menons avec François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai confiance dans les capacités de la France, et je ne suis pas de ceux qui démissionnent et qui se résignent.

Monsieur le Premier ministre, après avoir sonné le tocsin en 2007 en disant que la France était en faillite, vous avez pris la responsabilité d'aggraver la situation de la France et de l'affaiblir. Nous, nous prenons l'engagement de relever la France et de relever l'Europe ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, un pays sans usines est un pays sans avenir. Nous en sommes tellement conscients, dans la majorité, que nous avons pris des mesures concrètes et importantes en ce sens depuis 2007.

Qu'on en juge. Nous avons supprimé la taxe professionnelle,…

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier le président d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat au lendemain de la rencontre décisive entre le président Sarkozy et la chancelière Merkel et de leur accord sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro. Cet accord a reçu cet après-midi une bonne note de la part d'un grand quotidien du soir, ce qui n'est pas si fréquent ! Notre débat se déroule également à la veille du Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains à Bruxelles. Ce conseil européen nous est présenté depuis quelques jours dans la presse comme le sommet de la dernière chance pour l'euro.

Ce sommet sera également l'occasion de signer le traité d'adhésion avec la Croatie. Au terme de ce processus, le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le vingt-huitième État-membre de l'Union européenne. La Croatie sera ainsi le deuxième État issu de l'ex-Yougoslavie à devenir membre de l'Union européenne après la Slovénie. Il s'agit surtout du premier des ex-belligérants de la guerre de 1991-1995 à intégrer l'Union. L'Union européenne reste donc attractive et demeure cet espace de paix et de démocratie voulu par ses pères fondateurs. Cela me semble important à rappeler en ces temps difficiles : il ne faut jamais oublier l'essentiel.

La crise que traverse la gouvernance de la zone euro ne doit pas nous faire oublier que l'Union poursuit son chemin, qu'elle travaille, qu'elle se préoccupe toujours des questions agricoles, climatiques, migratoires, énergétiques, qui sont elles aussi à l'ordre du jour de ce sommet, même si beaucoup ont tendance à l'ignorer.

Notre attention est tout entière focalisée sur la crise des dettes souveraines qui frappe la zone euro. Cet endettement, nous en sommes tous, à des degrés divers et des moments divers, comptables et responsables devant nos concitoyens. Pas un seul budget n'a été voté en équilibre depuis 1974.

Comme le Président de la République l'a rappelé lors de son discours à Toulon jeudi dernier, cet endettement s'est accumulé depuis des années. Il s'est agit d'une facilité coupable et illusoire, une sorte d'EPO à laquelle tous les gouvernements se sont dopés pour préserver notre niveau de vie et notre modèle social dans un monde en pleine mutation.

Ça n'a servi à rien !

Depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, cela fait de vous de graves drogués !

…un impôt économiquement absurde qui pénalisait la compétitivité de nos territoires. Ce sont plusieurs milliards d'euros de prélèvements en moins pour l'industrie. Qui a voté contre ? Le Parti socialiste !

Nous avons renforcé le crédit d'impôt recherche, qui permet à nos entreprises d'innover…

Cette crise marque la fin de ce cycle. Faut-il même encore parler de crise ? Il s'agit d'un véritable changement de système, d'un changement de monde. Nous ne pouvons plus continuer ainsi, et nous le savons.

Pour la plupart d'entre nous, nous le savions depuis longtemps, nous sommes rattrapés par la dure réalité.

Oui, il nous faut faire des efforts. Oui, il nous faut maîtriser nos dépenses. C'est une ardente obligation pour réduire les pressions que nous subissons. Maîtriser nos comptes, ce n'est pas plier devant les agences de notation, c'est chercher à réduire notre dépendance à l'égard des marchés financiers, et donc veiller au maintien de notre indépendance.

M. Mario Monti, président du conseil italien,…

De licencier !

Goldman Sachs !

…et qui est envié par de nombreux concurrents étrangers.

De leur côté, les candidats à l'élection présidentielle François Hollande ou Marine Le Pen essaient de reprendre cette thématique. Mais le premier a plombé l'industrie en votant les trente-cinq heures. Quand à la seconde, elle propose des mesures inapplicables.

C'est bien cette politique d'innovation que nous entendons poursuivre demain, afin de favoriser le « fabriqué en France », dans un esprit compétitif et audacieux.

Aujourd'hui, le Président de la République est à Sallanches, sur le site de la marque Rossignol, fleuron de la technologie du sport alpin, pour promouvoir le label « Origine France Garantie ». Hier, le Gouvernement a attribué de nouvelles aides à la réindustrialisation pour relocaliser de l'activité en France.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur les mesures mises en oeuvres par le Gouvernement pour maintenir et créer des emplois industriels sur le territoire français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

…en présentant un nouveau plan d'économies de vingt milliards d'euros ce week-end, a mis en avant la faute des Italiens, pas de l'Europe. Ce nouveau plan italien est soutenu à la fois par la gauche et la droite dans la péninsule, tout comme les socialistes allemands ont voté la règle d'or. J'espère qu'ils l'ont rappelé à M. François Hollande durant ce week-end. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

C'est une règle de papier sans intérêt !

Monsieur le député, en effet, le Président de la République était ce matin à Sallanches, chez le fabricant de skis Rossignol. Rossignol est la preuve qu'il est possible et rentable de produire et d'investir en France. Cette entreprise a investi, en 2011, 10 millions d'euros pour moderniser son outil de production. Cela représente treize nouvelles machines et conforte 700 emplois sur notre territoire. Cela permet de rapatrier en France 75 000 paires de ski d'enfants jusque-là produites à Taïwan.

Vérité d'un côté du Rhin, vérité de l'autre ! Les difficultés qui touchent actuellement notre continent méritent mieux que les basses polémiques auxquelles nous assistons depuis quelques jours.

Les mots ont un sens, ils renvoient pour certains d'entre eux aux heures les plus noires de notre histoire. Dire que la chancelière Merkel mène une politique à la Bismarck visant à imposer ses vues à l'Europe alors que nous savons très bien qu'elle doit faire face à une opinion publique hostile à toute idée de solidarité trop poussée en Europe est profondément choquant.

Et Renault ? Et Safran ?

Honteux !

Car si la majorité des emplois de Rossignol est en France, 85 % de sa production sont exportés.

C'est cet entrepreneuriat français industriel que nous souhaitons développer, par une politique ambitieuse de réindustrialisation. Je pense au crédit d'impôt recherche : 4 milliards d'euros par an pour les entreprises françaises ; pour Rossignol, c'était 1,2 million d'euros cette année. Je pense aux aides à la réindustrialisation : vingt projets d'investissement représentant 344 millions d'euros et la création de 1 500 emplois sur trois ans. Je pense au « fabriqué en France », annoncé ce matin par le Président de la République, carte d'identité des produits qui permettra aux consommateurs français de savoir ce qu'ils achètent.

Grâce à cette politique, l'emploi industriel s'est stabilisé en France.

C'est désobligeant pour Bismarck !

Oh !

Il y a quelques mois, l'Allemagne a, pour la première fois, accepté la mise en place d'une gouvernance économique de la zone euro à laquelle elle s'était toujours montrée réticente. Elle a aussi accepté la création du Fonds européen de stabilité financière. Eh bien, souvenons-nous qu'à l'époque la chancelière s'était vue accusée par son opposition, et au sein même de son parti, d'être à la traîne du président Sarkozy et des positions françaises.

Sachons garder le sens de la mesure, ne tombons pas dans un manichéisme caricatural conduisant certains à accuser le Président de la République de se comporter comme Édouard Daladier signant les accords de Munich avec Adolf Hitler en 1938.

Pour la première fois depuis dix ans, chaque jour, nous enregistrons une nouvelle création d'entreprise. Le nombre des entreprises exportatrices a augmenté cette année de 3 % et celui des primo-exportateurs de 10 %. Voilà le résultat de notre politique de réindustrialisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Quelle honte !

Monsieur Ayrault, je me serais attendu, venant de l'homme de culture et du germanophone distingué que vous êtes, à une prise de distance à l'égard de ces déclarations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Nous ne pouvons pas accepter de tels propos à l'égard du Président de la République et de notre principal partenaire. Paraphrasant une formule bien connue, on pourrait dire que l'antigermanisme est le socialisme des imbéciles.

Plusieurs de nos collègues du Bundestag nous ont faits part de leur incompréhension devant de tels amalgames. Je tiens, au nom du groupe UMP, à leur dire combien nous avons été choqués par ces insinuations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tous les présidents de la Ve République, sans aucune exception, pourraient avoir prononcé les paroles de Nicolas Sarkozy à Toulon : « L'Allemagne et la France unies, c'est l'Europe tout entière qui est unie et forte. La France et l'Allemagne désunies, c'est l'Europe tout entière qui est désunie et qui est affaiblie. »

Certains, du côté du candidat socialiste, se prenant pour Zorro, parlent de rétablir une relation franco-allemande équilibrée. Que cela veut-il dire ? En quoi notre relation est-elle déséquilibrée ? Il ne s'agit pas d'abandon de souveraineté, mais de souveraineté partagée. Quelle est la souveraineté du coq dans le poulailler ouvert aux renards ? Ne vaut-il pas mieux s'associer à l'aigle pour fermer la porte ? Cela créé la nécessité de trouver des compromis, comme l'a rappelé le Président de la République lundi, à l'issue de sa réunion avec Angela Merkel.

Travailler à des compromis avec des partenaires ayant chacun des histoires, des cultures, des institutions et des traditions est autrement plus compliqué que d'asséner des discours d'un volontarisme incantatoire.

C'est dans cet esprit de compromis, réaliste et néanmoins ambitieux, qu'un groupe de travail sur la gouvernance de la zone euro a été créé à l'initiative du président Accoyer et de son homologue du Bundestag Norbert Lammert. Sept parlementaires français, de la majorité et de l'opposition, se sont mobilisés pour rapprocher les positions entre groupes parlementaires du Bundestag et de l'Assemblée nationale sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro en complément des échanges entre les deux exécutifs.

Ce groupe de travail a trois objectifs. Premièrement, rassurer sur la capacité de réponse de la zone euro face aux spéculations. Deuxièmement, renforcer le pacte de stabilité et de croissance pour éviter une répétition des dérives budgétaires ou bancaires observées dans certains pays. Troisièmement, mieux associer les parlements à la gouvernance de la zone euro.

C'est ainsi que lors de la préparation du budget, un commissaire européen chargé de l'euro pourrait être auditionné devant chaque commission des finances des parlements pour rendre un avis sur la sincérité du projet de budget.

La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Et pourquoi pas un procureur ?

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi ou de ce qu'il en reste. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

En conclusion, il nous faut être plus que jamais conscients que la relance de l'Europe passe par une forte impulsion franco-allemande, non seulement sur le plan budgétaire mais également pour les politiques d'innovation et de croissance. La coordination européenne ne doit pas oublier cette dimension essentielle pour continuer à être source de confiance, de croissance et d'espérance. Comme l'a écrit Bernanos : « L'espérance est un risque à courir. »

Monsieur le Premier ministre, ce beau risque de l'espérance, le groupe UMP est prêt tout entier à l'assumer à vos côtés et derrière le Président de la République. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Zéro, monsieur Eckert !

Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le ministre, vous et vos amis nous disent que l'emploi n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Prendriez-vous les Français pour des imbéciles ? Que ce soit par des licenciements ou par le non-remplacement des départs plus ou moins volontaires, vous avez bel et bien couvert la suppression de centaines de milliers d'emplois. Ainsi, les ruptures conventionnelles, que vous avez inventées, privent les salariés de plans de sauvegarde de l'emploi et permettent des départs en douceur, et puis il y a la transformation des emplois en autoentrepreneurs, et la défiscalisation des heures supplémentaires qui remplacent les emplois durables. Bref, près de 400 000 emplois industriels ont été perdus.

Devant une telle situation, qu'avez-vous fait ? Vous avez diminué le budget travail et emploi pour 2012 de 12 % ! Que dire des 150 000 fonctionnaires dont vous n'avez pas remplacé le départ ? Et ce pour une économie nette de 500 millions d'euros par an, c'est-à-dire moins de 1 % de votre déficit budgétaire !

Mes chers collègues, la règle des questions au Gouvernement, ce n'est pas de commenter le programme des candidats aux futures élections présidentielles (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais d'interroger le Gouvernement sur sa politique et sur ses décisions. Ma question, monsieur le ministre, est donc très précise : dans ce seizième sommet de la dernière chance, avant le dix-septième, concrètement, quelles mesures pour la croissance et pour l'emploi ont été décidées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l'Europe est au bord du gouffre. Tous les responsables européens le reconnaissent et s'agitent depuis plusieurs mois sans le moindre résultat, si ce n'est la propagation de la crise.

Onze sommets ont été tenus en vingt mois, au terme desquels Nicolas Sarkozy s'est régulièrement félicité que l'Europe soit parvenue à une solution ambitieuse et durable, avant d'être démenti, chaque fois, par les marchés financiers.

Depuis l'explosion de la dette publique grecque, on a pu constater la contagion de la crise de la dette à l'ensemble de la zone euro. Elle s'est d'abord propagée aux pays dits périphériques et touche désormais le coeur de la zone euro : la France, l'Autriche, la Finlande, les Pays-Bas, la Belgique et maintenant l'Allemagne.

Le constat est sans appel. L'échec et la responsabilité du couple Sarkozy-Merkel sont patents.

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, qui ont pris les rênes de la zone euro, ont échoué à résoudre la crise de la dette souveraine.

Toujours en retard sur les événements, négociant des compromis boiteux et refusant d'agir sur les raisons profondes de la crise, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont choisi de satisfaire les exigences des marchés financiers et de faire payer aux peuples cette énième crise du capitalisme.

L'ampleur des déficits et de la dette publique sert aujourd'hui de prétexte en France, comme dans tous les pays de l'Union européenne, à de nouvelles restrictions budgétaires et à de dangereuses mesures d'austérité.

Des plans d'austérité ont été mis en place partout en Europe. Après la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la France, la Grande-Bretagne et même l'Allemagne, que vous érigez en modèle et dont le taux de pauvreté est parmi les plus élevés d'Europe – 17 %, merci pour le modèle ! –, ont décrété une offensive contre les dépenses publiques et les droits sociaux en Europe : blocage des salaires, réduction du nombre des fonctionnaires, réformes des retraites, de l'assurance-maladie, mise en cause des politiques et prestations sociales, privatisations. Les méfaits de l'austérité sont pourtant connus et dénoncés par d'éminents économistes. L'austérité pénalise l'activité économique. Elle engendre le chômage et la récession.

Alors pourquoi faire de tels choix politiques ? Il n'y aurait pas d'autre alternative, nous dit-on. Pourtant, l'exemple du Japon prouve le contraire. Ce pays frappé de plein fouet par la crise économique et financière, à laquelle s'ajoutent des cataclysmes naturels, avec une dette publique record – plus de 200 % de son PIB –, n'est, pour le moment, pas concerné par la crise de la dette publique. Il emprunte à très faible taux – 1 % – et, au lieu d'adopter des mesures d'austérité, procède à une rallonge budgétaire pour relancer l'économie. Et la monnaie nipponne, au lieu de chuter, continue de grimper. Cet exemple montre que, contrairement à ce que l'on souhaite nous faire croire, la « crise de la dette » n'est pas un phénomène économique déconnecté, mais résulte directement des choix politiques des États. Il aurait suffi d'instaurer une pratique plus restrictive de la libre circulation des capitaux pour permettre aux États de soustraire leur dette à la spéculation, comme l'a fait le Japon.

Tant que les dirigeants refuseront d'admettre que ce sont les choix politiques inscrits dans les traités de Maastricht, de Lisbonne, que vous avez tous votés contre l'avis du peuple français et que les communistes ont rejeté, qui ont mis l'euro dans cette situation, nous ne sommes pas près de nous en sortir.

Comme le souligne Thomas Coutrot, économiste statisticien au ministère du travail, membre de l'Association des économistes atterrés et coprésident d'ATTAC, il est difficile de croire que les dirigeants qui ont imposé des mesures d'austérité ne se doutaient pas de leur impact récessif. S'ils s'acharnent à mener de tels politiques c'est « pour préserver quelque chose de plus important à leurs yeux que la stabilité économique et le bien-être des populations. Il s'agit de sauver à tout prix l'édifice institutionnel de la zone euro ». Cet édifice même qui est à l'origine de la crise que nous traversons.

Ce sont bien les caractéristiques, les fondements mêmes de la construction de la monnaie européenne qui sont en cause.

Monsieur le Premier ministre, la vérité, c'est que l'idéologie politique qui a conduit et accompagné la construction de la monnaie européenne depuis le traité de Maastricht – souvenez-vous, nous pensions la même chose à l'époque – a entendu renforcer le rôle des marchés financiers.

Les États ont entendu garantir la libre circulation des capitaux entre les États membres, tout en étendant le bénéfice aux capitaux venant d'États tiers. Ensuite, les États européens ont garanti la libre prestation des services financiers et le libre établissement des sociétés de crédit européennes, tout en étendant au secteur financier les règles relatives à la libre concurrence, que nous avons combattues.

Enfin, les États ont expressément exclu l'utilisation des banques centrales pour le financement de la dette. Ces choix conduisent à préférer et, dans plusieurs cas, à substituer une dette vis-à-vis des établissements de crédit étrangers à une dette vis-à-vis de la banque centrale nationale et vis-à-vis de ses propres citoyens.

Ensuite, l'interdiction de financer la dette par la monnaie, inscrite dans les traités, est directement en cause. La vérité, c'est que les traités interdisent à la Banque centrale européenne de financer le budget des États membres.

Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 123 tend à exclure toute forme de facilité financière accordée par la BCE aux États. Cependant, parce que le texte prévoit expressément l'interdiction de l'achat « direct » par la BCE des obligations émises par les États, le vent de la crise a conduit à interpréter ce texte comme permettant à la BCE d'acheter la dette sur le « marché secondaire ». En vertu de cette curieuse interprétation, la Banque centrale européenne prête aux banques privées à un taux proche de zéro. Les banques privées utilisent cet argent pour prêter aux États à un taux bien plus élevé. Puis la BCE rachète à ces banques privées les obligations étatiques assorties de cet intérêt. En pratique, le résultat est que la Banque centrale européenne finit par payer des intérêts aux banques privées, qui empruntent chez elle. Cherchez l'erreur !

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Excellente démonstration !

Monsieur le député, heureusement que l'on n'attend pas, pour l'emploi, les propositions du parti socialiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Heureusement que l'on n'attend pas non plus que vous donniez l'exemple : dans votre département, le conseil général, dirigé par vos amis socialistes, s'était engagé à recruter 1 000 personnes en contrats aidés plutôt que de les laisser au RSA sans emploi. (« Répondez ! » sur les bancs du groupe SRC), etsavez-vous combien ont été signés au moment où je vous parle ? Moins de 400, monsieur le député ! Voilà la politique socialiste de l'emploi ! Ce sont 600 personnes qui pourraient du jour au lendemain sortir du chômage si vous et vos amis teniez les engagements qui ont été pris et signés par le président du conseil général. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe SRC.)

Ce système insensé est le résultat de choix inadaptés et de la nécessité de les contourner.

En réalité, l'achat indirect des obligations d'État vise à éviter l'interdiction de financer les États et de monétiser la dette. Ce système est tout aussi illégal, au regard des traités, que la « monétisation » de la dette des États. Si on avait prévu, dans les traités, que la BCE puisse intervenir et aider directement les États, nous n'en serions pas là.

Aujourd'hui, l'urgence exige de mettre fin à cette course au désastre et de construire des solutions alternatives fortes à l'échelle de l'Union européenne.

Malheureusement, les dirigeants européens, au premier rang desquels figure le couple franco-allemand, poursuivent inlassablement la même logique et persistent dans l'aggravation de la discipline budgétaire fixée par le pacte de stabilité.

Ils veulent modifier les traités européens pour y graver la règle d'or budgétaire et entendent renforcer le pacte de stabilité en instaurant, d'une part, un contrôle préventif, des technocrates européens, destiné à surveiller les projets de lois de finances des États, et, d'autre part, un contrôle a posteriori des juges de la Cour de justice européenne en cas de contestation des lois de finances votées par les États. Ces mesures touchent de plein fouet la souveraineté des peuples et sont contraires à la démocratie.

Nous le disons solennellement, toute révision des traités européens devra être ratifiée par référendum. Vous ne pouvez pas, vous ne devez pas museler le peuple. Notre histoire vous le commande.

Ne nous y trompons pas, cette Europe ne nous prémunira pas contre de nouvelles attaques des marchés financiers, mais, au contraire, renforce leur tutelle au prix de l'abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples

Pour notre part, nous, députés communistes et du parti de gauche, avons proposé des solutions pour sortir de cette spirale. Nous réaffirmons la nécessité de refondre les institutions de la zone Euro et du système financier international, de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital investissement, aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale,…

Zéro !

Paroles ! Paroles !

Que l'on n'aille surtout pas nous sortir le sempiternel refrain du désengagement de l'État : l'indemnisation de quelqu'un qui est au RSA coûte 467 euros par mois alors que si vous décidez de cofinancer avec l'État un contrat aidé, il ne vous en coûtera que 411 euros par mois ; et 600 personnes de plus auront une fiche de paye à la fin du mois plutôt qu'un bulletin d'allocations, ce que je préfère ! Qu'attendez-vous au parti socialiste pour le faire ?

Par ailleurs, ce que vous avez dit est un tissu de mensonges (« Répondez ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est à croire que vous n'avez pas grand-chose à dire sur l'emploi, hélas ! Mais il y a un point important : vous avez indiqué que vous vouliez revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires… Quel dommage que vous n'ayez pas un débat avec M. Sapin, qui est paraît-il le responsable économique du candidat socialiste. (Mêmes mouvements.)

Laissez-nous faire et vous verrez ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais répondez à la question !

On a déjà donné !

En effet, on a du mal à s'y retrouver aujourd'hui : voulez-vous oui ou non retirer leurs avantages fiscaux et sociaux à celles et ceux qui font des heures supplémentaires ? Assumez-le, avouez-le ! Il est vrai que vous avez déjà sacrifié le pouvoir d'achat des ouvriers et de l'ensemble des salariés avec les 35 heures, et vous voulez recommencer. En ce qui nous concerne, nous, nous sommes du côté des ouvriers, et pas vous ! Les choses sont claires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.- Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

…pour dompter le marché des produits dérivés en le soumettant à des régimes d'autorisation contraignants.

Nous jugeons également indispensable de démanteler les agences de notations, de remplacer le pacte de stabilité et de croissance devenu obsolète par un pacte de solidarité sociale pour l'emploi et la formation.

Enfin, il faut que l'Union s'attache tant à promouvoir la taxation des mouvements des capitaux spéculatifs qu'à redéfinir le rôle de la Banque centrale européenne. Cette réforme de la BCE pourrait s'accompagner de la création d'un grand pôle financier public européen constitué en partenariat avec les grandes banques européennes préalablement nationalisées – fonds qui serait également abondé par une taxe sur les transactions financières et une taxe européenne sur les hauts revenus à hauteur de 5 %.

Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

L'action prioritaire de ce fonds pourrait être la restructuration, le rachat de la dette souveraine des pays en difficulté.

Il n'est que temps de tirer les leçons des cinglants démentis apportés, semaine après semaine, aux dogmes de l'idéologie néolibérale inscrite au coeur même des traités européens.

C'est cette voix que nous vous demandons de faire entendre au prochain Conseil européen, celle du peuple français qui, en se prononçant massivement par référendum en 2005, avait souhaité une transformation radicale de la construction européenne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, renforcer la solidarité tout en favorisant la reprise d'activité, voilà un chantier majeur qu'a conduit la majorité avec la mise en place du RSA. Nous avons toujours voulu encourager les personnes qui reprenaient un emploi, et nous l'avons fait de deux manières : d'abord avec la prime pour l'emploi, afin de compléter les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus modestes, puis avec la mise en place du RSA activité, pour que toute personne qui reprend une activité ne soit pas pénalisée par la perte de certaines prestations. En effet, le RSA sert à compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin, à encourager l'activité professionnelle, à lutter contre l'exclusion sociale et à simplifier les minima sociaux. Était-il normal en travaillant de gagner moins qu'une personne sans activité ?

Pour le groupe du Nouveau Centre, la parole est à M. Stéphane Demilly.

Arrêtez !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la veille d'un Conseil européen dont l'enjeu sera historique, à n'en pas douter, pour l'Europe et l'avenir de la zone euro, le débat que nous avons dans cet hémicycle prend un sens tout particulier.

Nous sommes peut-être à l'un de ces tournants que connut l'Europe dans son histoire, semblable à la création du système monétaire européen ou à la signature de l'Acte unique européen en 1986.

Nous avons dit non à l'assistanat et oui à l'initiative !

Ici, au sein de la majorité, nous continuons à suivre de près ce dossier, notamment avec Marc-Philippe Daubresse, qui a remis, le 14 septembre dernier, un rapport au Président de la République dans lequel il préconise que l'on propose aux bénéficiaires du RSA quelques heures de travail rémunérées au service de l'intérêt général.

Aussi, madame la ministre, trois ans après la mise en place du RSA, pouvez-vous dresser un bilan de cette mesure ? Quels sont les résultats de notre politique et quelles en sont les perspectives ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Et à la prise de Byzance !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Pour nous, centristes, profondément européens, fidèles à l'héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet, fédéralistes de toujours, ce débat est l'occasion de préciser quelles perspectives nous voulons tracer pour l'avenir de l'Europe.

Recapitalisation des banques, abondement du Fonds européen de stabilité financière, amélioration de la gouvernance de la zone euro : les dirigeants européens ont démontré, à l'occasion du dernier sommet européen, leur indéfectible volonté de sauver la zone euro.

Et ils l'ont notamment fait sous l'impulsion de notre Président de la République, qui n'a pas hésité – permettez-moi d'employer une expression un peu cavalière – à « mouiller sa chemise » et nous devrions tous le reconnaître et nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Pour autant, c'est la nature de l'Union européenne elle-même que la gravité de la situation actuelle nous oblige à reconsidérer.

Voulons-nous une Europe limitée à une vaste zone de libre-échange, ou voulons-nous une Europe politique, une Europe intégrée, une Europe où la solidarité entre les peuples soit le ciment commun ? Si nous voulons une Europe capable de voler de ses propres ailes, alors l'exemple d'Airbus est tout trouvé. Car c'est bien le savoir-faire spécifique, et en même temps collectif, de chaque pays membre qui a permis à notre avion européen de remporter le formidable succès que l'on connaît.

Tout d'abord, face à la tentation du repli national dans le contexte de crise que nous connaissons, face aux craintes qu'on entend ici ou là d'un abandon de la souveraineté budgétaire, je veux rappeler le rôle primordial qu'a joué l'euro.

L'euro, c'est, en quelque sorte, l'Europe dans la poche du citoyen. Seule réalisation véritablement fédérale de la construction européenne, la monnaie unique nous a protégés des dangers de l'inflation et a créé les conditions de la stabilité monétaire à l'intérieur du marché unique.

Il lui manque cependant encore de pouvoir s'appuyer sur un socle de minima sociaux et fiscaux communs aux pays de l'Union, afin d'éviter les effets dévastateurs de la concurrence intracommunautaire.

C'est un sujet qui doit être traité avec efficacité en se fixant des étapes intermédiaires de convergence, tout comme d'ailleurs les éventuelles intégrations supplémentaires de pays qui ne doivent pas se faire sans l'exigence de certaines avancées démocratiques.

Par ailleurs, nous n'avons cessé de l'affirmer au Nouveau Centre depuis le début de cette législature, dans le contexte de crise que nous connaissons tous, les États doivent plus que jamais prendre leurs responsabilités, c'est-à-dire appliquer des mesures de rigueur budgétaire.

Aussi, je tiens à saluer l'engagement, lors du précédent sommet européen des dix-sept chefs d'État de la zone euro, d'adopter une règle d'or budgétaire. Cette mesure va dans le sens d'une amélioration de la gouvernance de la zone euro, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Cette règle d'or, certes tardive, relève de l'intérêt supérieur de la nation et de notre espace européen. Il est vraiment dommage que certains qui aspirent à gouverner n'aient pas su s'élever au dessus de leurs petits calculs politiciens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) pour appuyer cette légitime démarche et donner ainsi à l'Europe, mais aussi au monde entier, une belle image unie de notre pays.

Mais il faut aller plus loin. Les députés centristes l'affirment depuis longtemps : si nous voulons sauver l'euro, un fédéralisme économique et budgétaire s'impose, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est naturellement vouée à l'échec.

Au-delà d'une simple gouvernance, nous devons désormais mettre en place un véritable gouvernement économique européen. À ce titre, nous ne pouvons qu'encourager les gouvernements européens à faire la pédagogie de l'Europe auprès de leurs opinions publiques et à ne pas laisser le champ libre aux démagogues de tout poil…

Monsieur Céleste Lett, le Président de la République a voulu que chaque Français puisse vivre de son travail et bénéficier de la solidarité nationale dans des conditions justes. C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de Martin Hirsch et sur ses propositions, nous avons instauré cette grande avancée sociale du quinquennat qu'est le revenu de solidarité active. Demain, lors de la première Conférence nationale d'évaluation, nous ferons le bilan du dispositif avec les présidents de conseils généraux, les associations, les services de l'État mais aussi avec les bénéficiaires eux-mêmes.

D'ores et déjà, grâce aux travaux de François Bourguignon, le président du Comité national d'évaluation, nous pouvons tirer un certain nombre d'enseignements.

Aujourd'hui, 1,8 million de foyers bénéficient de cette politique de solidarité, qui mobilise 10 milliards d'euros. C'est donc une avancée budgétaire extrêmement considérable. 36 % des bénéficiaires travaillent et ont ainsi un revenu majoré de 18 %. Nous n'avons enregistré aucun effet secondaire sur le marché du travail et nous avons garanti que quelqu'un qui vit de son travail gagne toujours plus qu'avec un revenu d'assistance. C'est ainsi qu'un couple avec un enfant, rémunéré au SMIC, touche, avec ses allocations, 1 607 euros alors qu'un couple titulaire du RSA avec un enfant touche 1 067 euros. Il y a donc une différence de plus de 500 euros entre un revenu du travail et un revenu de solidarité.

Est-ce à dire que le dispositif n'est pas améliorable ? Bien sûr que si. Le rapport deMarc-Philippe Daubresse, vous l'avez souligné, est à cet égard extrêmement intéressant, et nous avons institué le contrat de sept heures qui permettra aux publics les plus fragiles de retrouver le chemin de l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

C'est vous qui fabriquez les démagogues !

Très bien !

…qui veulent faire de l'Europe le bouc émissaire de tous les problèmes.

Mes chers collègues, l'Europe est une très belle invention, dont nous, centristes, sommes très fiers de porter l'étendard, et les difficultés du moment doivent nous inviter à aller plus loin, plus haut et plus fort pour parfaire notre édifice commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Par exemple, le système de financement actuel de l'Union européenne semble avoir démontré ses limites.

À ce titre, afin de remédier aux dysfonctionnements des mécanismes budgétaires européens, la mise en place d'un fédéralisme budgétaire doit se traduire par l'affectation à l'Union de ressources propres, aboutissant à l'instauration d'une véritable fiscalité européenne, ne serait-ce, pour commencer, que par la taxation des produits financiers.

La mise en place d'un fédéralisme économique et budgétaire européen doit s'appuyer sur un traité fédéral de la zone euro, prévoyant notamment une redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne ainsi que la création d'un fonds monétaire européen susceptible de contrer la contagion de la crise à tous les États de la zone euro.

Cette période difficile que nous vivons doit nous amener à clarifier le rôle central de défense de l'euro de la BCE, pour laquelle certaines ambiguïtés doivent, de toute évidence, être levées.

Ce traité devrait également définir les mécanismes de convergence fiscale et sociale entre les États membres, ainsi que je l'évoquais précédemment. À ce titre, nous regrettons que la création d'euro-obligations ne fasse pas l'objet d'un consensus au sein du couple franco-allemand.

La possibilité de « communautariser » une partie de la dette européenne par l'émission d'euro-obligations uniquement destinées à financer des investissements d'avenir serait un moyen efficace de répondre à la crise des dettes souveraines et de financer un ambitieux plan de relance européen.

Vous prêchez dans le désert !

La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Autre mesure qui devrait, selon nous, permettre d'instaurer un véritable gouvernement économique de la zone euro : la représentation unique de la zone euro dans les institutions monétaires et financières internationales. Toujours la question du numéro de téléphone de l'Europe dont parlait Kissinger…

Monsieur le Premier ministre, qu'ils portent une blouse blanche, une blouse grise ou un bleu de travail, chaque fois que le Président de la République se déplace dans une usine, on leur demande de se mettre en arrière-plan sur la photo.

Le moment est toujours historique car, trop souvent, c'est un plan de licenciements massif qui arrive ou une fermeture définitive de site industriel qui s'annonce.

Votre bilan industriel est catastrophique, chers collègues : c'est la destruction de 750 000 emplois depuis 2002 dans l'industrie. Vos privatisations dans le secteur de l'énergie se traduisent par des hausses de tarif vertigineuses : le gaz aura ainsi augmenté de 65 % en cinq ans. Votre gestion des entreprises publiques, c'est la vente à la découpe au profit des amis du Fouquet's, comme dans le cas du démantèlement du groupe Areva. Vos contrats brésiliens mirobolants pour le Rafale viennent de se solder par un cruel retour au hangar. Votre soutien public par filière sans aucune contrepartie – je pense aux équipementiers automobiles – aura conduit à une succession de délocalisations.

Goldman Sachs !

Et bla-bla-bla et bla-bla-bla !

Tout en veillant à ne pas tomber dans une gouvernance purement punitive, il peut être également envisagé de substituer, ou de coupler, aux procédures de sanction financière pour déficits excessifs la mise en place de sanctions politiques et la suspension des droits de vote des États pris en flagrant délit de violation grave des principes de base de l'Union économique et monétaire.

Enfin, il faut réfléchir aux moyens d'améliorer le fonctionnement de toute l'Europe. Les mesures destinées à sauver la zone euro ne suffiront pas si elles ne sont pas accompagnées d'une remise en cause profonde de l'architecture des institutions européennes. La situation actuelle le démontre, l'absence de structures efficaces ne permet pas de créer une véritable impulsion européenne.

Nous sommes face à une Europe plus intergouvernementale que véritablement intégrée, où la somme des intérêts des États semble faire office d'intérêt général, au détriment de la Commission, plus que jamais en retrait dans les processus décisionnels.

La règle de l'unanimité intergouvernementale instaurée par le traité de Lisbonne semble paralyser l'action de l'Union européenne et devrait laisser place, pour plus de souplesse, à la généralisation du vote à la majorité qualifiée.

Aussi, afin de mettre en place une Europe véritablement politique, nous proposons de doter l'Union européenne d'une présidence unique, issue de la fusion des fonctions de président du Conseil européen et de président de la Commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Enfin, nous ne pourrons donner un nouveau souffle à l'Europe qu'en la refondant autour de nouvelles politiques et de nouvelles solidarités, à savoir une politique d'innovation et de recherche, mais également une véritable politique industrielle, indispensable à sa survie.

Alors, on ne vous attendait pas chez Rossignol, en Rhône-Alpes, dont la relocalisation d'activités ne doit rien à l'État. En revanche, on vous attend chez Photowatt, en Isère, pour que vous expliquiez comment vous avez sacrifié la filière photovoltaïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

On vous attend aussi chez Fralib-Unilever à Marseille, et pas seulement pour y prendre le thé. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Mais on ne vous attend plus chez Molex, Arcelormittal ou Continental.

Monsieur le Premier ministre, dites-le au Président de la République : l'industrie, les ingénieurs, les ouvriers de ce pays ont besoin d'investissements, d'innovations et de perspectives de croissance. Vous avez opté pour le chemin inverse, celui de l'austérité, pour une sorte de règle d'or sacrée, invoquant une fatalité qui vous échapperait, un peu comme pour vous dédouaner.

Quant à nous, nous sommes là, avec François Hollande (Vives exclamations sur les bancs des groups UMP et NC) pour retrousser nos manches, et remettre le pays et l'Europe en mouvement, sur le chemin de l'espoir et de la création d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est une révélation !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Car, si l'Europe doit promouvoir ses valeurs, elle doit aussi défendre ses intérêts pour continuer à peser sur la scène internationale.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour conclure, vous me permettrez de citer une grande figure du centrisme et de la cause européenne, mon ami Jean-Louis Bourlanges, qui tenait, lors d'un débat sur l'identité de l'Europe en janvier 2010, des propos plus que jamais d'actualité que je souhaite citer :

« L'Union européenne hésite entre deux modèles : les États-Unis d'Europe et… l'Union postale universelle.

« D'un côté, un acteur global, des frontières stables, d'importantes ressources institutionnelles, financières et militaires, une volonté de présence et d'influence.

« De l'autre, une simple organisation internationale, un territoire illimité, des moyens chichement mesurés, une raison sociale spécialisée, non certes dans l'acheminement du courrier, mais dans la diffusion des échanges et du droit à l'intérieur d'un cercle sans cesse élargi. »

Pour le Nouveau Centre, mes chers collègues, il n'y a pas d'hésitation et le choix est extrêmement clair, c'est celui des États-Unis d'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Monsieur Brottes, vous aussi m'avez habitué à mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quelle caricature ! En vous écoutant, on a l'impression que le seul programme de la gauche, c'est de se réjouir des malheurs de l'industrie française. C'est lamentable ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Daniel Garrigue, au titre des députés non-inscrits.

Très bien !

Voilà un patriote ! Un homme courageux, mais isolé !

La vérité, monsieur Brottes, c'est que, après le général de Gaulle et Georges Pompidou et jusqu'à Nicolas Sarkozy, il n'y a pas eu de politique industrielle dans ce pays.

La vérité, c'est que les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), la retraite à soixante ans, l'augmentation permanente des charges, ont littéralement plombé nos entreprises et tué deux millions d'emplois industriels.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est peu dire que l'accord franco-allemand de lundi, nous laisse, comme les précédents, dans une profonde insatisfaction.

D'abord, des engagements sans portée immédiate. Nous sommes devant une crise gravissime, et le plus désespérant est de voir qu'il y a, chez la plupart des observateurs, un fort consensus sur les mesures à engager – intervention de la Banque centrale européenne, fermeté budgétaire, euro-obligations –, mais que, faute de fermeté d'un côté et de lucidité de l'autre, on ne parvient pas à les mettre en oeuvre. Comme l'a rappelé il y a quelques jours François Bayrou, en d'autres temps, la France aurait affirmé sa position avec clarté et avec vigueur.

Ça fait dix ans que vous gouvernez !

Il a raison !

La vérité, c'est que les grands groupes, bien souvent dirigés par vos amis – et je ne veux pas donner de noms – ont préféré la délocalisation plutôt que l'entretien de leurs sous-traitants et de leur écosystème. C'est cela la vérité !

Le travail que faisons quant à nous, c'est de reconstruire patiemment, par la recherche, par la suppression de la taxe professionnelle, par la fiscalité, un tissu industriel de PME, afin que la France retrouve sa place à l'échelle internationale.

Il n'y a pas de fatalité à la désindustrialisation de la France.

Et je note que, pour la partie allemande, l'ancien chancelier Helmut Schmidt a dit à peu près la même chose.

Ensuite, une superposition de règles qui ne remplaceront jamais, ce qui a fait le plus défaut jusqu'ici et dont nous avons le plus besoin aujourd'hui, à savoir la détermination politique.

Nous avions le pacte de stabilité. Vous ajoutez la règle d'or. Vous instituez des contrôles juridictionnels à étages : celui de la Cour de justice européenne sur la règle d'or elle-même, celui des juges constitutionnels nationaux sur le respect de celle-ci dans chacun des États. Prenons garde à ne pas glisser dans le byzantinisme !

Il y a un an, nous nous étions presque unanimement ralliés à la procédure du semestre européen. Ne convenait-il pas, pour soutenir efficacement le pacte de stabilité, de donner plus de fermeté à cette procédure et pour respecter la souveraineté budgétaire des nations, d'impliquer plus en amont les parlements nationaux et pour garantir le suivi, de leur assurer une représentation permanente auprès de la Commission et du Parlement européen ?

Les règles existent. Appliquons-les enfin et donnons-leur le supplément de démocratie qui leur manque.

Enfin, il y a la tentation répétée d'instrumentaliser le couple franco-allemand. Nous savons tous le rôle majeur du franco-allemand dans les moments difficiles de la construction européenne. Mais le franco-allemand exige un minimum de solennité, de vérité et de fermeté de la part de chacun des deux acteurs. On ne peut pas affirmer un jour que l'on veut des euro-obligations et clamer le lendemain qu'elles ne sont pas d'actualité.

Eh oui !

Regardez le l'autre côté du Rhin ce qu'un chancelier socialiste a fait, il y a dix ans, et que vous refusez : la flexibilité, la baisse des charges, la recherche. C'est exactement la politique industrielle que nous menons en France et qui va donner des résultats !

Il est important de ne pas donner à nos partenaires le sentiment qu'ils sont à l'écart et qu'il n'y a plus de place pour la méthode communautaire.

Nous sommes à un moment décisif pour l'Europe, et sans nul doute au-delà de l'Europe. Nous savons quels sont les instruments à mettre en oeuvre. Il ne tient qu'à nous et à nos partenaires de nous donner la capacité de décider par nous-mêmes et non selon les calculs des agences américaines de notation. Ne laissons pas dériver la construction européenne. Retrouvons pour nous la capacité de parler avec clarté et détermination, et avec nos partenaires, la volonté de nous engager ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

Cela fait dix ans que vous ramez !

C'est l'inverse de la politique de la gauche : un recours incessant à la dépense, aux emplois publics et aux déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, avant de donner la parole au ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, je vous rappelle que nous allons procéder à l'élection par scrutin de liste, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen.

Les listes de candidats ont été affichées et publiées et des bulletins imprimés sont à votre disposition.

Je rappelle que le scrutin est secret et qu'il ne peut y avoir de délégation de vote.

Je rappelle également que l'élection sera acquise au premier tour si le nombre de votants est supérieur à la moitié du nombre des membres de l'Assemblée nationale, soit 281 votants. Les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

J'ouvre le scrutin qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Il sera clos à dix-sept heures trente.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l'Union pour un mouvement. populaire

La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Ma question s'adresse à Madame Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

La loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis de très importantes avancées dans de nombreux domaines.

Le Gouvernement, à l'occasion de la journée mondiale des sourds du 24 septembre dernier, a établi un point d'étape sur les services visant à répondre aux besoins des personnes sourdes et malentendantes et à améliorer la prévention.

Le plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes comporte des objectifs ambitieux mais conformes aux besoins de nos concitoyens et de notre société. Rappelons que plus de quatre millions de Français, soit près de 7 % de nos concitoyens, souffrent d'un déficit auditif.

Ce plan vise à améliorer la prise en compte de la déficience auditive quels que soient les âges de la vie, à renforcer la prévention, le dépistage et l'accessibilité.

Il y a quelques jours, un nouveau pas très important a été franchi pour les Français souffrant de ce handicap avec la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence sur le territoire national, le 114.

Hier, 12 décembre, vous avez également signé la charte de qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes avec des chaînes de télévision, des représentants du monde associatif et les laboratoires de sous-titrage.

Enfin, il m'appartient d'attirer votre attention, ainsi que celle des services de l'État, sur la situation particulière et très difficile de la population des personnes sourdes profondes ne maîtrisant pas ou mal le français écrit. Pour l'intégration de ces concitoyens, la langue des signes française est l'ultime recours, et de son développement dépend notre réussite dans la construction d'une société accessible à tous. Rappelons que la loi 2005 reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous livrer à la représentation nationale les grandes lignes de ce centre national de relais des appels d'urgence et de cette charte de qualité ? Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur ce qu'a excellemment dit le Premier ministre en vous présentant l'accord qui a été conclu hier entre la chancelière Merkel et le président Sarkozy. Je voudrais remercier Didier Quentin du soutien que le groupe UMP apporte à l'action du Gouvernement ainsi que d'avoir rappelé que nous sommes tous, depuis 1974, responsables de l'alourdissement de la dette française.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Surtout vous !

Madame la députée Marianne Dubois, quatre millions de personnes, quatre millions de nos compatriotes sont sourds ou malentendants. De ce fait, la plupart d'entre eux passent à côté d'informations extrêmement importantes qui concernent leur vie de tous les jours.

La loi du 11 février 2005 pose le principe d'accessibilité généralisé, rappelé par le Président de la République le 8 juin dernier, lors de la Conférence nationale du handicap. Le Gouvernement avance donc sur ce sujet que vous connaissez bien, madame la députée.

Pour répondre aux situations d'urgence, nous avons créé le 114. Ce numéro unique d'appels d'urgence est dû à la volonté de ma collègue Nadine Morano, à l'action conjointe de Claude Guéant, de Xavier Bertrand et, bien entendu, de Roselyne Bachelot. Ce centre d'appel, situé au CHU de Grenoble, permet à tous nos compatriotes sourds ou malentendants d'accéder par SMS et par fax à la police, au SAMU et aux pompiers.

En outre, j'ai en effet signé hier, avec mon collègue Frédéric Mitterrand, cette charte sur la qualité du sous-titrage. Mesdames et messieurs les députés, vous avez vu que la télévision française avait énormément progressé dans ce domaine : toutes les émissions sont désormais sous-titrées. Il fallait passer du stade quantitatif au stade qualitatif, ce que permet cette charte.

Vous avez raison, madame la députée, il nous faut dorénavant porter nos efforts sur une meilleure utilisation de la langue des signes française. Dans ce domaine, j'attire votre attention sur un point : lors de la campagne pour les élections présidentielles à venir, il faudrait que chaque parti politique veille à l'accessibilité aux messages politiques de nos compatriotes sourds ou malentendants. Je saisirai le Conseil national consultatif des personnes handicapées sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dix ans !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

C'est une preuve de lucidité qui ne me surprend pas de sa part. Je le remercie également d'avoir bien voulu rappeler que l'initiative de ce débat revient au Président de l'Assemblée nationale.

Je ne tenterai pas de convaincre M. Lecoq que ma vision de l'Europe est meilleure que la sienne.

Essayez tout de même ! (Sourires.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

J'y renonce d'emblée. Vous rejetez Maastricht, vous rejetez Lisbonne.

La séance est reprise.

Comme le Premier ministre !

Vous suivez votre logique, que je respecte bien entendu.

Je voudrais seulement vous rendre attentifs au fait qu'un programme généralisé de nationalisation des banques européennes, alimenté par une taxe sur les transactions financières également européennes est un projet extrêmement ambitieux, dont je vois mal la faisabilité dans les décennies qui viennent.

C'est sûr, il faut du courage !

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de cinq projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (nos 3877, 3935 ; 3878, 3936 ; 3879, 3937 ; 3138, 4014 ; 3315 rectifié, 4013).

Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre directement aux voix l'article unique de chacun d'eux, en application de l'article 106 du règlement.

Quant à M. Demilly, qui a insisté sur la nécessité de construire une Europe plus intégrée, de construire les États-Unis d'Europe, je ne suis pas loin de partager son sentiment, avec une nuance cependant : je suis pas sûr que l'Europe intergouvernementale que nous essayons de construire ne soit pas une meilleure réponse qu'une Europe intégrée ou fédérale. Je lui fais observer que nous avons progressé dans la voie de l'extension de la majorité qualifiée au détriment de l'unanimité. C'est l'un des points de l'accord qui a été conclu hier.

Bien sûr !

Dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, les décisions se prendront à la majorité superqualifiée, ce qui facilitera cette prise de décision.

Très bien !

Je ne peux que rejoindre M. Demilly lorsqu'il parle de la nécessité de développer des politiques d'innovation, une politique industrielle et une nouvelle approche de la politique de concurrence de l'Union européenne. Ce sont des points sur lesquels nous travaillons activement.

J'ai bien écouté aussi M. Garrigue et sa profonde insatisfaction.

Il a raison !

J'ai eu une petite surprise lorsque je l'ai entendu citer François Bayrou.

C'est vrai, c'était surprenant !

Je me suis dit que de nouveaux axes politiques étaient en train de se constituer. (Sourires.) J'ai été surpris aussi lorsque je l'ai entendu faire l'éloge de la méthode communautaire plutôt que la méthode intergouvernementale. Il y a ainsi des évolutions qui sont intéressantes à noter. Je voudrais simplement lui rappeler que, dans le cadre du semestre européen, les parlements nationaux sont bien impliqués et que l'accord d'hier ne remet pas en cause la procédure du semestre européen.

Je m'attarderai un peu plus longtemps sur le propos de M. Ayrault. Il nous a indiqué que l'Europe serait au centre de la prochaine campagne électorale. Chiche !

Nous allons effectivement en faire l'un des axes forts de notre campagne car après vous avoir entendu, j'ai la conviction que nous avons beaucoup plus de choses à dire sur l'Europe que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai été quelque peu déçu, je l'avoue, par votre discours. La véhémence ne saurait tenir lieu d'imagination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) C'était plutôt un discours de préau d'école qu'un discours adapté à la gravité de la crise actuelle. (Mêmes mouvements.)

J'ai été frappé par la grande misère de la pensée socialiste sur l'Europe. (Mêmes mouvements.) Vous nous dites en effet qu'il faut faire de la croissance la priorité absolue. Qui serait en désaccord sur ce point ? À l'appui de cette affirmation à laquelle tout le monde peut souscrire, vous apportez des idées aussi révolutionnaires qu'une politique de recherche, une politique de l'énergie, une politique de l'environnement, une idée un peu bateau, si je puis dire (« Le capitaine du pédalo ! » sur quelques bancs du groupe UMP), et dépourvue de tout mode opératoire comme de toute proposition concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avions dix minutes seulement !

Vous avez découvert, il faut le dire, une idée tout à fait intéressante et innovante : la taxe sur les transactions financières. Mais si cette taxe a la moindre chance de voir le jour – et je crois qu'elle a des chances de voir le jour –, à qui va-t-on le devoir, sinon au président Sarkozy, qui a obtenu au G20 de faire bouger les choses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Et qui a obtenu que la Commission européenne fasse des propositions extrêmement concrètes en ce sens ? (Mêmes mouvements.)

En vous écoutant, monsieur Ayrault, je me suis demandé si votre parti n'était pas resté un peu au siècle dernier ou même au siècle d'avant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous parlez beaucoup de Bismarck, de la déflation des années 1930, de Munich, mais également de François Mitterrand.

Vous évoquez bien de Gaulle !

C'est un peu daté ; il faudrait peut-être entrer dans le XXIe siècle. François Mitterrand, du reste, doit se retourner dans sa tombe en entendant certaines déclarations de vos amis, notamment sur Bismarck et Munich. Sans esprit polémique, je vous ferais vous faire remarquer que si le traité de Maastricht – que pour ma part j'ai voté –,…

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (nos 4023, 4037).

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Pas M. Fillon !

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cette convention fiscale est conforme à la structure classique des conventions en vue d'éviter la double imposition. À ce titre, elle s'inscrit bien dans notre logique d'ensemble de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire que le texte soumis à votre approbation est important. Il s'inscrit dans la relation bilatérale franco-panaméenne, dont je dois dire que nous la traitons avec beaucoup de sérieux…

…avait été un peu mieux fagoté, nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Car ce traité a prévu un certain nombre de critères à appliquer, mais aucune des méthodes permettant de respecter ces critères. C'est bien là où nous en sommes aujourd'hui.

Enfin, je voudrais vous dire qu'il y a parfois des incohérences difficiles à suivre. Comment M. François Hollande peut-il s'engager devant le SPD hier…

…et d'égards !

Il l'a vu avant.

Oui, monsieur Lecoq, avec beaucoup de sérieux !

…– il est vrai que c'était à Berlin – à 3 % de déficits dès 2013,…

Elle le mérite.

Nous attachons une grande importance à notre relation avec ce pays que nous incitons à sortir de la liste des paradis fiscaux et qui représente aussi un enjeu économique très important pour nos entreprises.

En Corrèze !

C'est surtout ça !

…0 % dès 2017, mais, à Paris, promettre 300 000 emplois aidés, 60 000 emplois d'enseignants, un contrat intergénérationnel qui coûte des milliards d'euros (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et, surtout, un retour à la retraite à soixante ans qu'aucun parti socialiste, nulle part en Europe, ne promet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a une certaine incohérence dans ce double propos. (Mêmes mouvements.)

Enfin, et je terminerai par là, vous ne pouvez pas vous laisser emporter, monsieur Ayrault – puisque vous êtes un homme politique responsable (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP) – par la démagogie qui a consisté, au début de votre propos, à expliquer que c'était Mme Merkel qui avait tout gagné hier. C'est totalement faux !

Je ne rentrerai pas dans ce débat du « qui perd gagne », qui est un peu puéril, mais je pourrais vous expliquer que Mme Merkel, radicalement hostile il y a deux ans au gouvernement économique, nous demande aujourd'hui de réunir le conseil des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro tous les mois. Voilà une idée française qui a progressé.

Je pourrais aussi vous expliquer qu'en matière de règle d'or, autre idée française, nous ne voulions pas que la Cour de justice européenne puisse annuler les budgets nationaux. Nous n'avons pas accepté et nous avons gagné.

Ce n'est pas contradictoire.

Au-delà de la seule relation avec ce pays, ce texte s'inscrit tout à fait, par sa portée, dans le cadre général de notre politique de lutte contre les paradis fiscaux.

Vous connaissez, mesdames et messieurs les députés, son économie générale ; elle est, reconnaissons-le, relativement classique. Pour l'essentiel, c'est la même que celle des conventions analogues qui régissent ces relations entre les États. Elle correspond d'ailleurs tout à fait au modèle-type de l'OCDE.

Il s'agit donc de voir la portée de cette convention au regard de notre politique d'ensemble en matière de transparence et de lutte contre les paradis fiscaux.

Sur un plan général, je sais, bien naturellement, les critiques qui sont faites à l'égard de l'engagement, jugé parfois timide ou lacunaire, des pays développés dans ce domaine. Nous ne nous satisfaisons d'ailleurs pas de la situation actuelle, qu'il y a lieu d'améliorer.

C'est affaire de volonté politique et le cas qui nous intéresse aujourd'hui offre une illustration de la démarche que nous entendons suivre avec obstination, afin de remédier à ce grave problème, particulièrement choquant en ces temps de crise.

Durant l'année écoulée, la France a mis à profit sa présidence du G20 pour faire progresser des résolutions en matière de transparence et de coopération sur le plan fiscal, et le Président de la République a stigmatisé sans détour la tolérance à l'égard de la fraude internationale et appelé l'ensemble de nos partenaires du G20 à combattre ce fléau avec fermeté. Ces positions ne relèvent pas, comme on l'entend dire parfois, de la posture.

La France a établi une liste d'États non coopératifs en matière fiscale. C'est une mesure de contrainte, assortie de lourdes pénalités qui touchent les flux financiers à destination de ces pays. Le résultat en est que près d'une quarantaine d'États ont décidé de lever le secret bancaire et d'échanger avec nous les informations indispensables à l'éradication la fraude.

À ce jour, le Panama figure encore sur cette liste. Toutefois, il a clairement exprimé sa volonté d'en sortir. Les autorités panaméennes mesurent l'intérêt qu'elles ont à respecter des règles de bonne gouvernance universelle. Elles en comprennent la nécessité pour pouvoir valoriser l'atout que représente le canal, qui, traversant le territoire panaméen, relie les deux océans, et pour tirer ainsi le meilleur parti possible de la globalisation.

Conscient de l'enjeu pour la réputation et l'avenir du Panama, le gouvernement panaméen mène des actions appréciables pour se mettre progressivement aux normes requises ; c'est l'une de ses priorités. C'est là, je crois, le meilleur investissement qu'il puisse faire.

Naturellement, il s'agit d'un cheminement.

Si, vous avez accepté !

À petits pas !

Je pourrais encore vous expliquer que la suppression de ce qu'on appelle, d'un mot un petit peu barbare, l'investissement du secteur privé dans la solution de la dette, la France n'en voulait pas, et que nous avons eu gain de cause.

Il prend nécessairement du temps, mais l'essentiel est de s'engager dans la bonne voie. Il faut donc que nous aidions le Panama.

C'est dans ce contexte que nos deux pays ont signé une convention fiscale le 30 juin 2011, d'ailleurs déjà ratifiée par le Panama. Cette signature est intervenue alors que les autorités panaméennes ont entrepris de modifier significativement leur législation et de la rendre plus rigoureuse.

Plusieurs avancées le démontrent.

Tout d'abord, nos partenaires ont choisi d'opter en faveur d'une convention fiscale complète plutôt que d'un simple accord portant sur l'échange d'informations.

Ensuite, ont été transposées dans le droit interne panaméen, par une loi unique dite « connais ton client », des règles de transparence fiscale internationale. Ce texte a été adopté en janvier 2011.

Enfin, a été mis en place un programme de formation de l'administration fiscale panaméenne en coopération avec l'Espagne.

Cette évolution explique que quatorze autres pays ont conclu, dans un délai très bref, des conventions analogues à celle qui est soumise à votre examen.

Ce changement de cap a été confirmé lors de la visite du président Martinelli à Paris. En le recevant le 17 novembre dernier, le Président de la République a souligné l'attention particulière qu'il portait à ce que le Panama se conforme aux standards de transparence fiscale.

La négociation de la convention témoigne de notre propre logique d'exigence. J'en veux pour preuve que c'est à notre initiative que les discussions ont été interrompues faute de précisions ou d'engagements suffisants de la part de nos partenaires, et cela à plusieurs reprises. Nous ne sommes donc nullement en présence d'un accord bradé ou bâclé.

Cet accord, s'il est approuvé – ce que je souhaite –améliorera et renforcera le régime juridique existant. Il constituera un élément décisif dans le dispositif de lutte contre la fraude.

L'entrée en vigueur de cette convention constitue d'ailleurs un des critères qui doivent permettre au Panama de sortir de la liste des États non coopératifs en matière fiscale.

Enfin, je précise que ce processus n'est pas irréversible. Il fera l'objet d'évaluations régulières,…

Qui a téléphoné au président chinois ?

Heureusement !

Je pourrais vous démontrer point par point que, dans ce débat, il y a eu des idées françaises – j'ai évoqué plus haut le mécanisme de stabilité – comme il y a eu des idées allemandes. Nous nous sommes ensuite rapprochés et cela a abouti à un « mariage de raison », comme le souligne le journal Libération, dont la une, pour une fois, me convient bien. Et vous savez, monsieur Ayrault, les mariages de raison sont parfois plus solides que les mariages de passion. Chacun en conviendra ici.

…, extérieures et donc impartiales, assurées par les pairs réunis au sein du Forum fiscal mondial.

Les efforts accomplis sur la voie du progrès doivent être encouragés. Il serait pour moins paradoxal, pour ne pas dire contradictoire, de pénaliser un pays qui prétend sortir…

Allons, allons !

Tout est dans ce « prétend » !

Ce procès qui nous a été fait d'accepter le diktat allemand est injuste et surtout – j'appelle votre attention sur ce point – c'est un procès dangereux. À force de dénoncer l'hégémonie allemande,…

…d'une situation insatisfaisante et qui, pour ce faire, a besoin de cet accord.

Cette convention représente une avancée dans la direction voulue par tous. Elle ne saurait être dissociée de la démarche générale qu'avec nos partenaires européens, nous entendons mener à son terme. Il s'agit là, mesdames et messieurs les députés, d'un enjeu d'efficacité, de modernité et d'éthique que vous partagez, j'en suis convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je n'ai jamais employé un tel terme !

La parole est à Mme Martine Aurillac, rapporteure de la commission des affaires étrangères.