Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 5, amendement 5
Dominique Raimbourg :Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 est adopté.)
