Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Accord france-panama sur les doubles impositions — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (nos 4023, 4037).
La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
