Rapport N° 4037

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé le 30 juin 2011 à Panama.

Cette convention tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec Panama.

C'est la signature de cet accord, douzième signé par Panama, qui lui a permis de sortir de la liste « grise » des paradis fiscaux de l'OCDE. La France entretient avec Panama des relations renforcées au cours de ces dernières années et la présence accrue de nos entreprises dans cet Etat justifie le souci d'éviter toute fiscalité pénalisante.

Or, si les cas de double imposition sont limités, ils ne sont pas absents et - surtout - l'inscription...

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