Projet de loi N° 4023
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une convention fiscale entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Panama le 30 juin 2011. Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États.
Les principales stipulations de la convention sont les suivantes.
Titre : Le Panama ne disposant pas d'impôt sur la fortune, la convention ne vise que les impôts sur le revenu.
L'article 1er précise que la convention s'applique aux résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
L'article 2 énumère les impôts couverts par la convention.
Du côté français, la convention vise l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les contributions sur l'impôt sur les sociétés.
L'article 3 énonce, selon l'usage, les définitions nécessaires...
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Documents relatifs
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