Intervention de Philippe Goujon

Avis évidemment défavorable car en supprimant cet alinéa, monsieur Tardy, vous supprimeriez tout encadrement des réquisitions judiciaires qui portent sur le fichier – je rappelle qu'il s'agit non d'un fichier de police mais d'un fichier administratif. Or la suppression des restrictions au droit commun que le Gouvernement et moi-même avons introduites irait en sens inverse de ce que vous préconisez. Nous avons voulu limiter au maximum les possibilités de consultation de la base par les services enquêteurs, et votre amendement serait un retour en arrière. Contrairement aux autres fichiers administratifs, il faut que les magistrats ne puissent y avoir accès que pour des recherches en matière de fraude identitaire. Si vous restaurez le droit commun, vous élargissez la consultation du fichier à toute réquisition judiciaire, contrairement à l'objet et à l'exposé des motifs de votre amendement – mais c'est peut-être d'ailleurs ce que souhaitait M. Vanneste. Pour notre part, nous avons voulu un texte d'équilibre : nous sommes tout à fait favorables au lien fort, mais pas dans une vision maximaliste et nous avons prévu en deuxième lecture de l'encadrer. C'était tout l'objet de notre discussion en commission que de parvenir à un équilibre harmonieux, qui pourrait faire l'objet d'un consensus dans l'hémicycle.