Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ce texte a trait à la carrière des magistrats professionnels. La durée de travail nécessaire pour avoir droit à la retraite fait partie de ce sujet, de même que le comité médical et le placement. Ce ne sont donc pas des cavaliers. Si, à l'issue des premiers travaux de la commission, il y en avait un – et tel était bien le cas, en effet –, c'était celui introduit par l'amendement de M. Dosière,…
