Intervention de Henri de Raincourt

Il prend nécessairement du temps, mais l'essentiel est de s'engager dans la bonne voie. Il faut donc que nous aidions le Panama.

C'est dans ce contexte que nos deux pays ont signé une convention fiscale le 30 juin 2011, d'ailleurs déjà ratifiée par le Panama. Cette signature est intervenue alors que les autorités panaméennes ont entrepris de modifier significativement leur législation et de la rendre plus rigoureuse.

Plusieurs avancées le démontrent.

Tout d'abord, nos partenaires ont choisi d'opter en faveur d'une convention fiscale complète plutôt que d'un simple accord portant sur l'échange d'informations.

Ensuite, ont été transposées dans le droit interne panaméen, par une loi unique dite « connais ton client », des règles de transparence fiscale internationale. Ce texte a été adopté en janvier 2011.

Enfin, a été mis en place un programme de formation de l'administration fiscale panaméenne en coopération avec l'Espagne.

Cette évolution explique que quatorze autres pays ont conclu, dans un délai très bref, des conventions analogues à celle qui est soumise à votre examen.

Ce changement de cap a été confirmé lors de la visite du président Martinelli à Paris. En le recevant le 17 novembre dernier, le Président de la République a souligné l'attention particulière qu'il portait à ce que le Panama se conforme aux standards de transparence fiscale.

La négociation de la convention témoigne de notre propre logique d'exigence. J'en veux pour preuve que c'est à notre initiative que les discussions ont été interrompues faute de précisions ou d'engagements suffisants de la part de nos partenaires, et cela à plusieurs reprises. Nous ne sommes donc nullement en présence d'un accord bradé ou bâclé.

Cet accord, s'il est approuvé – ce que je souhaite –améliorera et renforcera le régime juridique existant. Il constituera un élément décisif dans le dispositif de lutte contre la fraude.

L'entrée en vigueur de cette convention constitue d'ailleurs un des critères qui doivent permettre au Panama de sortir de la liste des États non coopératifs en matière fiscale.

Enfin, je précise que ce processus n'est pas irréversible. Il fera l'objet d'évaluations régulières,…