Sous-Amendement N° 1 à l'amendement N° 3 (Adopté)

L'article 3 du projet de loi organique est issu d'un amendement présenté par M. René Dosière et adopté par la commission des Lois contre l'avis du rapporteur.

Il entend interdire aux magistrats judiciaires, pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, de recevoir une décoration publique au titre du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite. Dès lors, ces magistrats ne pourraient plus être décorés de la Légion d'honneur, ni de l'ordre national du Mérite durant l'exercice de leurs fonctions.

Or, cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les syndicats de magistrats, ce qui n'est pas conforme à la pratique s'agissant d'une disposition statutaire.

Par ailleurs, cette question mériterait sans doute d'être posée également pour les magistrats de l'ordre administratif ou les membres des autorités administratives indépendantes…. Une modification concernant les seuls magistrats de l'ordre judiciaire pourrait être prise par ce corps comme un acte de défiance du Parlement à son égard. Or l'attribution d'une décoration publique ne relève pas nécessairement d'une course aux honneurs : c'est aussi la reconnaissance de services éminents rendus à la collectivité.

Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de revenir sur le vote intervenu en commission des lois et de supprimer l'article 3 du projet de loi organique.