Amendement N° 3 (Rejeté)

Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspectives de croissance de la France modifie les équilibres financiers de la branche vieillesse ». Il s'agit en quelque sorte d'aligner calendrier de relèvement de l'âge légal des magistrats de l'ordre judiciaire sur celui prévu pour l'ensemble des fonctionnaires.

Cette disposition aggrave donc un régime que le groupe SRC avait déjà critiqué il y a un an parce qu'il propose un système de retraite parmi les plus sévères d'Europe, en activant simultanément deux leviers - la durée de cotisation et l'âge légal de départ.

En outre, les spécificités du corps des magistrats ne sont pas plus prises en compte en 2011 qu'en 2010.

Enfin, L'accélération de l'allongement de la durée de travail nécessaire pour partir en retraite à taux plein ne peut qu'aggraver les conséquences déjà dénoncées il y a un an.