Rapport N° 4016
de la Commission des affaires étrangères sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
Extrait
7 DISCUSSION GÉNÉRALE 9 EXAMEN DES ARTICLES 13 Article 5 : Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports 13 TABLEAU COMPARATIF 19 ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 23 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 31 PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION — À l'article 5, la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale pour permettre que, dans le fichier central de la carte d'identité électronique, les données biographiques et les empreintes digitales puissent être croisées, afin de lutter efficacement contre la fraude documentaire.
En revanche, cet amendement écarte explicitement le recours à la reconnaissance faciale, qui ne pourra pas être utilisée comme mode d'accès au fichier central.
— À ce même article, la Commission a adopté un amendement du Gouvernement tendant à consolider le régime juridique d'accès au fichier central, en dehors du moment de...
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