Rapport N° 4229
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Rappelons qu'à l'issue de deux lectures dans chaque assemblée, seul l'article 5 restait en discussion.
À l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, le 10 janvier dernier, une courte majorité a cru devoir adopter une version du texte qui, à l'évidence, ne pouvait être avalisée par notre assemblée, puisqu'il reprenait la version du texte proposée par le Sénat.
Votre rapporteur a, en séance publique, souligné que le fait qu'une commission mixte paritaire puisse adopter un texte par une majorité de circonstance était une attitude dilatoire qui constituait une forme de dévoiement de la procédure prévue par l'article 45 de la Constitution.
À cette même occasion, le président Jean-Luc Warsmann a rappelé que l'objet d'une commission mixte paritaire « est précisément d'aboutir, par des compromis des uns et des...
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