Rapport N° 3599
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a adoptée le 31 mai dernier.
Cette proposition de loi vise à assurer une fiabilité maximale aux cartes nationales d'identité au moyen d'une puce « régalienne » qu'elles comporteraient, dans le but de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité. Elle vise également à sécuriser les échanges électroniques administratifs et commerciaux en proposant - pour les citoyens qui le souhaitent - une puce de « services électroniques » sur le même titre d'identité. Afin d'assurer pleinement la protection des libertés, le dispositif envisagé reposerait sur un décret pris en Conseil d'État après avis motivé et publié de la CNIL, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Comme pour le passeport biométrique, l'accès aux données recueillies serait strictement encadré. Le phénomène de l'usurpation d'identité,...
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