Recherche d'amendements

Le Gouvernement présente avant le 31 mars 2012 un rapport au Parlement sur la création d'un registre national de la population. Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreux pays européens comme l'Allemagne, la Belgique ou encore les Pays-Bas, tiennent des registres de population. Cela leur permet de mieux mesurer leur population ainsi que les f...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 5° Les données permettant la vérification de ses empreintes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet alinéa pose problème. Stocker les empreintes brutes ouvre le risque de les laisser reproduire ultérieurement, éventuellement à l'insu de leur propriétaire. D'autre part, ce ne sont pas le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet est éminemment technique tant sur les implications opérationnelles et financières d'un tel projet que sur les impacts possibles sur la (non-)protection de la vie privée. De nombreuses questions se posent sur l'application de cet article. S'il est clair que ce n'est pas au Législateur de rentr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « réseaux », le mot : « services ». Exposé sommaire : Pour le titulaire de la carte, l'intérêt de l'identification touche aux services de communications électroniques qu'il va utiliser pour acheter, vendre, consulter, plutôt qu'aux réseaux.

Après le mot : « définit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « quels sont les administrations publiques, opérateurs assurant une mission de service public et opérateurs économiques autorisés à consulter le traitement prévu à l'article 5 pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il n'est pas amendé, cet article met en place un dispositif permettant à la fois de de sécuriser les transactions en ligne à l'aide d'un dispositif sécurisé et d'obliger à laisser la possibilité de faire des transactions sans aucune sécurité avec un ancien document qui n'a pas été conçu pour...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de cet article : « notamment le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par une personne physique ou morale pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité, du passeport français et des titres d'identité, de voyage et de légitimation émis par l'État français présen...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que, si l'intéressé le souhaite, sa carte nationale d'identité pourra contenir une « puce » supplémentaire lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique. Il est étonnant de prévoir que la carte nationa...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « permettant », insérer les mots : « , dans ses relations avec l'administration publique, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet d'exclure l'utilisation de la CNI pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. Ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un fichier central permettant le recueil et la conservation des données personnelles, et notamment biométriques, inscrites sur la CNI et le passeport électronique. Les garanties apportées par le Sénat par le recours à la technique dite « du lien faible » rendant impos...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'a...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Par un amendement du rapporteur en commission des lois à l'Assemblée nationale, la photographie (référence 6°) a été intégrée dans les données permettant l'identification d'une personne via le fichier créé par l'article 5. Le dispositif proposé chan...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre le dispo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l'article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu'ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L'habilitation pré...

À la première phrase, substituer aux mots : « , les opérateurs assurant une mission de service public et les opérateurs économiques », les mots : « et les opérateurs assurant une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise spécifiquement à exclure les opérateurs économiques des personnes autorisées à consult...

À la dernière phrase, après le mot « notamment », insérer les mots : « , les conditions d'accès et de rectification, ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir une les modalités d'accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l'objet de cet amendement.