Amendement N° 9 (Non soutenu)

S'il n'est pas amendé, cet article met en place un dispositif permettant à la fois de de sécuriser les transactions en ligne à l'aide d'un dispositif sécurisé et d'obliger à laisser la possibilité de faire des transactions sans aucune sécurité avec un ancien document qui n'a pas été conçu pour cela.

L'accès aux services électroniques simplifie les démarches du citoyen mais aussi les modes d'action des fraudeurs en l'absence de face à face avec un agent. Par conséquent, pour contrôler la fraude, il faut laisser la possibilité de sécuriser l'accès aux services électroniques par l'usage de cette carte. Tel est l'objet de cet amendement.