Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase, après le mot
« notamment »,
insérer les mots :
« , les conditions d'accès et de rectification, ».
Il est important de prévoir une les modalités d'accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l'objet de cet amendement.
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