Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase, substituer aux mots :
« , les opérateurs assurant une mission de service public et les opérateurs économiques »,
les mots :
« et les opérateurs assurant une mission de service public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise spécifiquement à exclure les opérateurs économiques des personnes autorisées à consulter le fichier prévu à l'article 5. En effet, cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l'article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu'ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L'habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en séance par un amendement du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.