Amendement N° 6 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« réseaux »,
le mot :
« services ».
Exposé Sommaire :
Pour le titulaire de la carte, l'intérêt de l'identification touche aux services de communications électroniques qu'il va utiliser pour acheter, vendre, consulter, plutôt qu'aux réseaux.
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