Amendement N° 12 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011 ( amendement identique : 4 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Blisko, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que, si l'intéressé le souhaite, sa carte nationale d'identité pourra contenir une « puce » supplémentaire lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique.
Il est étonnant de prévoir que la carte nationale d'identité puisse être utilisée, via un dispositif complémentaire, pour l'identification de la personne lors de ses achats sur internet. Est-ce réellement la vocation de la CNI d'avoir une portée commerciale ?
En outre, des outils de vérifications autres étant déjà utilisés afin de permettre des échanges sécurisés (mot de passe, code à utilisation unique, double confirmation par l'envoi d'un e-mail), la plus-value d'une telle disposition n'est pas évidente, d'autant plus que les personnes devront se munir d'un boîtier spécifique connecté à leur ordinateur.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement prévoit la suppression de cet article 3.
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