15 novembre 2011
Proposition de loi N° 3887
adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
Documents relatifs
- Dossier : Protection de l'identité
- Proposition de loi N° 3471
- Rapport N° 3599 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 4016 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 4143 de la Commission mixte paritaire
- Proposition de loi N° 4223
- Rapport N° 4229 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4393
- Rapport N° 4398 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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