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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4229 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité (liasse de l'Assemblée)
01/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4229 - Article 5 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers g...
Substituer aux alinéas 3 à 16 les trois alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un...
