Intervention de Noël Mamère

La majorité est en train de tordre le coup à un principe édicté dès 1789, selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, puisque le Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de sa fonction, ne peut pas être un justiciable comme les autres.

Dans notre proposition de loi sur laquelle vous allez être appelés à voter, mes chers collègues, il n'est pas question de remettre en cause l'inviolabilité du Président de la République pour des actes liés à sa fonction puisque, bien évidemment, nous croyons non seulement à la continuité républicaine mais aussi à la nécessité d'assurer la protection du premier des Français, le plus haut magistrat de ce pays. Je rappelle que notre pays avait une doctrine en la matière, qui datait de la IIIe République, selon laquelle le Président de la République était responsable. Cette doctrine a été illustrée, en 1974, par une décision qui a valeur de jurisprudence : le premier candidat écologiste, René Dumont, avait attaqué le Président de la République récemment élu, Valéry Giscard d'Estaing, pour avoir enfreint les lois relatives à l'affichage politique. La justice s'était estimée compétente pour juger de cette affaire. Certes, le Président avait été relaxé, mais une décision avait été rendue : cela voulait donc dire que, dans notre droit, il devait pouvoir aller devant la justice pour s'expliquer de faits commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de sa fonction.

Mais cette doctrine a été battue en brèche dès les années 90, et nous proposons d'y revenir avec la réforme de l'article 67. En effet, nous considérons que la commission Avril, du nom du juriste qui l'a présidée, n'a fait que contribuer à renforcer encore un peu plus l'impunité, ou l'inviolabilité, ou l'injusticiabilité du Président de la République. La réforme de 2007 n'a pas abouti puisque l'article 68 n'a toujours pas donné lieu à une loi organique. Certes, notre commission des lois a été saisie d'un projet de loi, dont notre collèguePhilippe Houillon a été désigné rapporteur, mais ce texte arrive au terme de la mandature : il y a donc fort à parier qu'il ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Une fois de plus, il s'est agi, à travers cette réforme, d'une opération de communication, d'un effet d'annonce visant à faire croire que l'on donnait plus de pouvoir à notre Parlement et que le Président de la République pouvait être contrôlé comme tous les autres citoyens.