Rapport N° 4066

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 6 décembre 2011, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, députés.

Ÿ Pour le Sénat : M. Eric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, François Marc, Aymeri de Montesquiou, Alberic de Montgolfier, Jean-Marc Todeschini, sénateurs.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Dominique Baert, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean Launay,...

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