Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2761 organique
- Rapport N° 2766 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (7 amendements)
- Rapport N° 4036 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (10 amendements)
