Rapport N° 4036
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que notre Assemblée a adopté le 22 novembre dernier, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1), un amendement du Gouvernement accélérant le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et de l'âge d'attribution de la retraite à taux plein applicables aux affiliés au régime général et aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, la transposition de cette disposition aux magistrats rend nécessaire l'adoption du présent projet de loi organique « relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ». En 2010, notre pays a engagé une réforme des retraites destinée à parvenir à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse, tous régimes confondus, à l'horizon 2018 (2). La moitié des économies permises par cette réforme repose sur la modification progressive des bornes d'âge légal de départ à la retraite et des bornes...
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