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législature !
20 décembre 2011
Dossier relatif
Projet de loi N° 4106
organique, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Projet de loi N° 4000 organique
Rapport N° 4036 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 4142 de la Commission mixte paritaire
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