Projet de loi N° 2761
organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique a pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d'âge applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires, qui résulte du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites.
L'article 1er du projet de loi fixe à soixante-sept ans la nouvelle limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque celle-ci était fixée auparavant à soixante-cinq ans.
L'article 2 prévoit le calendrier de relèvement de la limite d'âge par génération.
Les magistrats nés avant 1951 conservent une limite d'âge fixée à soixante-cinq ans.
Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, le relèvement de la limite d'âge interviendra à raison de quatre mois par génération.
La nouvelle limite d'âge à soixante-sept ans s'applique donc pleinement pour les magistrats nés à compter de 1956....
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