Rapport N° 2766
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
écrit par Émile Blessig rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que notre Assemblée va examiner le projet de loi portant réforme des retraites, certaines dispositions concernant une catégorie particulière d'agents publics nécessitent l'adoption du présent projet de loi organique « relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ». Afin de garantir le maintien de l'indépendance de l'autorité judiciaire contre des modifications de circonstance, le Constituant a inscrit à l'article 64 de la Constitution de 1958, qu'« une loi organique porte statut des magistrats ». En application des dispositions transitoires prévues par l'article 92 de la Constitution, le Gouvernement a pris le 22 décembre 1958 l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée depuis à vingt-neuf reprises et toujours en vigueur.
Ce texte énonce les garanties apportées aux magistrats dans le déroulement de leur carrière, parmi lesquelles figure la limite d'âge jusqu'à...
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