Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2766 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (liasse de l'Assemblée)
09/09/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2766 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raimbourg, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique a pour objet de porter de 65 à 67 ans la nouvelle limite d'âge théorique applicable aux magistrats. Il s'agit donc de modifier le statut déjà très particulier des magistrats, en allongeant de deux ans la durée de leur activité, conformément à ce qui est proposé po...
09/09/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2766 - Article 2 (Non soutenu)
M. Raimbourg, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique propose, comme pour les fonctionnaires et les salariés, la mise en place d'un calendrier tel que : - Les magistrats nés avant 1951 ne sont pas touchés ; limite d'âge à 65 ans. - Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, relèvement de la limite d'âge ...
09/09/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2766 - Article 3 (Non soutenu)
M. Raimbourg, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence
09/09/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2766 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Dosière, M. Derosier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d'honneur et de l...
13/09/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2766 - Article 3 (Adopté)
M. Blessig
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour exercer respectivement les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondantes à...
13/09/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2766 - Article 3 (Adopté)
M. Blessig
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au siège ou au parquet, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à préciser que les magistrats souhaitant être maintenus en fonction doivent demander à être affecté dans des fonctions correspondant à celles exercées au moment où ils atteignent la limite d'âge.
13/09/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2766 - Article 3 (Adopté)
M. Blessig
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer respectivement les fonctions de conseil...
