Amendement N° 2 (Non soutenu)
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Déposé le 9 septembre 2010 par : M. Raimbourg, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Cet article du projet de loi organique propose, comme pour les fonctionnaires et les salariés, la mise en place d'un calendrier tel que :
- Les magistrats nés avant 1951 ne sont pas touchés ; limite d'âge à 65 ans.
- Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, relèvement de la limite d'âge interviendra à raison de quatre mois par génération. (les phases sont énoncées dans la loi ainsi que leurs conséquences sur l'âge de la retraite).
- pour les magistrats nés à compter de 1956 : 67 ans
Il encourt les mêmes critiques que l'article premier.
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