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Amendement N° 1 (Non soutenu)

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Déposé le 9 septembre 2010 par : M. Raimbourg, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article du projet de loi organique a pour objet de porter de 65 à 67 ans la nouvelle limite d'âge théorique applicable aux magistrats. Il s'agit donc de modifier le statut déjà très particulier des magistrats, en allongeant de deux ans la durée de leur activité, conformément à ce qui est proposé pour les fonctionnaires. La portée largement idéologique de cette disposition marque une volonté d'alignement des magistrats sur les fonctionnaires et sur les salariés du secteur privé. A ce titre elle n'est pas acceptable.

En outre le maintien en activité de magistrats en fin de carrière peut être considéré comme un mauvais coup porté à un budget de la justice déjà placé en grande difficulté.

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