Amendement N° 6 (Adopté)
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Blessig.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , au siège ou au parquet, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, visant à préciser que les magistrats souhaitant être maintenus en fonction doivent demander à être affecté dans des fonctions correspondant à celles exercées au moment où ils atteignent la limite d'âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.