Amendement N° 5 (Adopté)
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Blessig.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« pour exercer respectivement les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondantes à celle qu'ils y exerçaient précédemment.
Par ailleurs, comme l'état du droit actuel le prévoit, ces magistrats maintenus en activité ne pourront exercer des fonctions d'encadrement (président de chambre ou premier avocat général à la Cour de cassation) comme le prévoit aussi le troisième alinéa pour les juridictions de premier et second degré.
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