Amendement N° 3 (Non soutenu)
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Déposé le 9 septembre 2010 par : M. Raimbourg, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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