Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 4, amendements 6 9
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 9 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 6 .
