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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 4, amendements 6 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 9 , tendant à supprimer l'article 4.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 6 .

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