Intervention de Bernard Accoyer

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817).

Jeudi dernier, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.