Proposition de loi N° 3817
constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
écrite par Noël Mamère
cosignée par Anny Poursinoff, François de Rugy & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le président de la République n'est traditionnellement pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Mais qu'en est-il des actes antérieurs à sa prise de fonction, ou de ceux accomplis pendant ses fonctions mais qui sont sans lien avec ces dernières ? Depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le président de la République, selon le nouvel article 67, ne peut plus « durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ». Le président de la République est donc injusticiable, quoi qu'il ait fait avant d'être élu, quoi qu'il fasse pendant son mandat.
Sans exception aucune.
Au-delà du problème « moral », cette injusticiabilité peut conduire à des dysfonctionnements importants de la Justice mais risque aussi de conduire à des dénis de justice, y...
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