Intervention de Jean-Jacques Candelier

…nous considérons que la question des retraites forme un tout.

Le recul de l'âge de départ à la retraite des magistrats entraînera mécaniquement un allongement du temps passé dans chaque échelon et retardera donc l'accès aux échelons les plus élevés. Cette dilatation des échelons conduira inévitablement à une baisse du pouvoir d'achat tout au long de la carrière.

Il convient d'ailleurs de souligner que, selon l'Union syndicale des magistrats, et compte tenu du taux de remplacement particulièrement faible du corps judiciaire – aux alentours de 50 % seulement du dernier traitement –, l'économie opérée par le présent dispositif est « probablement nulle ». Le syndicat majoritaire, pourtant assez éloigné des positions exprimées par notre groupe – ce syndicat n'est pas vraiment connu pour ses sympathies communistes – n'hésite pas à aller plus loin, affirmant qu'« il est même possible que cette réforme soit en réalité plus onéreuse pour le budget global de l'État, ce qui est pour le moins paradoxal ».

Un autre sujet de mécontentement pour les magistrats et pour nous est l'urgence irrationnelle dans laquelle nous légiférons. Je tiens à signaler que le rapport n'était pas même pas lisible vendredi 9 décembre, à l'heure finale du dépôt des amendements sur ce projet de loi organique. Comment écrire la loi dans de bonnes conditions avec un tel calendrier, sans même que les documents de base soient accessibles ? C'est d'ailleurs symptomatique de l'incroyable précipitation ayant marqué l'élaboration de ce texte.

FO-Magistrats se demande ainsi « pourquoi recourir à la procédure d'urgence pour un texte dont certaines dispositions sont élaborées depuis plusieurs mois (…) si ce n'est pour limiter le temps consacré aux débats parlementaires ». L'USM enfonce le clou en s'étonnant « de l'ajout au dernier moment, et avec l'utilisation de la procédure accélérée, d'une partie des dispositions figurant dans le projet de loi organique de juillet dernier, dans un projet de loi organique à l'objet très différent ».

Les syndicats n'ont même pas été consultés sur le report de l'âge limite des magistrats, et encore moins sur les autres dispositions ajoutées en commission. Ainsi, vous profitez du présent texte pour faire passer pas moins de quatre réformes : une réforme du statut des magistrats placés ; une réforme de la règle dite des 25 %, qui prévoit une priorité d'affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires à ladite Cour ; une réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie ; enfin, une réforme du comité médical national. Il s'agit pour vous de faire passer ces dispositions à la va-vite, sans véritable débat, sans étude d'impact et en catimini.

À l'évidence, les articles 2 à 6 sont des cavaliers législatifs purs et simples – des cavaliers de l'ombre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il sera intéressant de voir ce qu'en pense le Conseil constitutionnel, qui semble se pencher avec beaucoup d'attention sur ce genre d'articles sans rapport, même indirect, avec le sujet du projet de loi qui les « héberge ».

Au sujet de l'interdiction des décorations pour les magistrats au cours de leur carrière, votée en commission,…