Intervention de Henri de Raincourt

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cette convention fiscale est conforme à la structure classique des conventions en vue d'éviter la double imposition. À ce titre, elle s'inscrit bien dans notre logique d'ensemble de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire que le texte soumis à votre approbation est important. Il s'inscrit dans la relation bilatérale franco-panaméenne, dont je dois dire que nous la traitons avec beaucoup de sérieux…