Intervention de Dominique Raimbourg

C'est peut-être spécieux, mais c'est juridiquement fondé.

J'ajouterai deux dernières observations de fond. L'amendement que vous appelez à tort « Dosière-Raimbourg » et que je préfère appeler l'amendement de la commission des lois prévoit que la magistrature ne doit pas recevoir de décorations.

C'est un hommage rendu à la magistrature et une manière de consacrer sa spécificité : la magistrature doit avoir un statut particulier en raison de la place particulière qu'elle occupe dans le corps social.

Cette disposition marque le début d'un ensemble de réformes qui feront l'objet d'une discussion à l'occasion de l'élection présidentielle et des élections législatives.

M. Candelier a raison de le rappeler, la situation est suffisamment grave pour que 126 procureurs sur 163 – alors que ce sont des hommes et des femmes très soucieux de l'intérêt général et de l'ordre public – s'inquiètent et demandent une réforme de leur statut. Nous sommes dans une situation difficile et la réforme est impérative.