Approbation de conventions et accords internationaux
Procédure d'examen simplifiée
Documents législatifs
- Rapport N° 3935 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 3936 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 3937 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport d'information N° 4013 sur des actes de l'Union européenne
- Proposition de résolution N° 4014 sur les travaux conduits par les institutions européennes
