Rapport N° 3936
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
écrit par Jean-Paul Bacquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est devenue une priorité du G20 et de la France.
En mars 2007, dans son dernier rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait son montant de 29 à 40 milliards d'euros par an.
Il notait ainsi à l'époque que la coopération internationale se développait mais restait insuffisante, et que les services de contrôle pouvaient parfois se retrouver « démunis » pour obtenir des informations lors d'opérations économiques transfrontalières.
Depuis, la communauté internationale a fait de la transparence fiscale et de l'amélioration de la coopération dans ce domaine une de ses priorités et les accords internationaux dans ce domaine se sont multipliés.
La Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée Nationale a déjà examiné de nombreux accords relatifs à l'échange de renseignements dans le domaine fiscal, fondés sur le...
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