Projet de loi N° 3878

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et le Royaume d'Arabie Saoudite ont paraphé le 12 mai 2010 à Paris un projet d'avenant à la convention fiscale du 18 février 1982, afin d'y introduire un article relatif à l'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE. Cet avenant s'inscrit dans le contexte des engagements pris par les États du G20, dont l'Arabie saoudite fait partie, en vue d'améliorer la coopération entre les États en matière d'échange d'informations fiscales afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les principales dispositions du présent avenant sont les suivantes : L'article 1er insère, immédiatement après l'article 18A, un nouvel article 18B permettant un échange de renseignement sans restriction, conforme aux standards les plus exigeants du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Il permet notamment la levée du secret bancaire.

L'introduction, dans la convention fiscale du 18 février 1982, d'une clause...

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