Rapport d'information N° 4013
sur des actes de l'Union européenne sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
écrit par Marie-Louise Fort rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Hervé Gaymard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière pénale, la France est liée à près de quatre-vingt dix partenaires par des instruments multilatéraux, dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, ou par des accords bilatéraux.
Dans la zone Afrique du Nord et Moyen-Orient, notre pays coopère avec Israël et la Turquie sur le fondement de la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et avec sept autres Etats (1) en application d'accords bilatéraux.
Le Liban n'a pour sa part conclu des accords de coopération ayant le même objet qu'avec l'Egypte, l'Australie et la Bulgarie.
La signature d'une telle convention avec la France se justifie pleinement, notamment au regard de la densité des relations entre les deux pays et des obstacles auxquels cette coopération se heurte actuellement.
Bien que les relations franco-libanaises soient bonnes, le Liban n'est pas disposé à accepter la moindre concession quant à sa souveraineté,...
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